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février 2018
PFD | Municipal

Le règlement de gestion contractuelle pour l'octroi de contrats municipaux

Par Joanne Côté Avocate

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (PL-122), sanctionnée le 16 juin 2017, prévoit diverses dispositions concernant le contenu obligatoire et facultatif des actuelles politiques de gestion contractuelle municipale.

À cet effet, mentionnons que depuis le 1er janvier 2018, toute politique de gestion contractuelle ou ses modifications doivent être adoptées par règlement. Les actuelles politiques de gestion contractuelle, adoptées par résolution avant le 1er janvier 2018, sont réputées être des règlements de gestion contractuelle. L'adoption d'un règlement de gestion contractuelle, plutôt que d'une résolution, permet ainsi aux municipalités de prévoir des sanctions de nature pénale pour toute contravention à ce règlement.

Le PL-122 introduit également la possibilité pour les municipalités de fixer le mode d'octroi pour tous les contrats de moins de 100?000 $, y incluant la possibilité de prévoir que de tels contrats seront octroyés de gré à gré, par les municipalités.

Pour tous les contrats, et ce, peu importe leur valeur, et dont le mode d'octroi est de gré à gré, les municipalités devront cependant prévoir dans leur règlement de gestion contractuelle des mesures pour assurer la rotation des éventuels contractants.

Enfin, mentionnons que le PL-122 ne comporte aucune obligation de modifier les actuelles politiques de gestion contractuelle qui sont en vigueur dans les municipalités depuis le 1er janvier 2018. Ces politiques de gestion contractuelle devront cependant, dans certains cas, être modifiées afin d'introduire les nouvelles règles de rotation des contractants dans le cas où vos politiques actuelles prévoiraient l'octroi de contrats de gré à gré, et ce, peu importe la valeur du contrat (soit notamment pour les contrats de moins de 25?000 $). En effet, le PL-122 prévoit que le règlement de gestion contractuelle s'applique à tout contrat, y incluant les contrats non visés par la procédure d'appel d'offres.