Publications
avril 2012

Le Québec apporte des sanctions plus sévères pour protéger l'environnement

Par Neda Esmailzadeh

La Loi sur la qualité de l'environnement ("LQE") a récemment été modifiée, plus particulièrement au niveau des sanctions qui pourront être imposées dans l'éventualité d'une contravention à certaines de ses dispositions. L'objectif visé par ces modifications est justement de renforcer le respect de la LQE et les peines sont désormais plus sévères. Voici un bref aperçu des changements :

Les personnes assujettis à la loi

Cette loi est d'application globale, c'est-à-dire qu'elle touche les personnes physiques, les sociétés, les coopératives ainsi que les personnes morales, cette dernière catégorie regroupant les compagnies et les municipalités. Il convient également de mentionner qu'elle prévoit la responsabilité des administrateurs, dirigeants et actionnaires des personnes morales.

Les sanctions administratives pécuniaires

Les modifications apportées à la LQE prévoient dorénavant des sanctions administratives, c'est-à-dire des sanctions qui seront imposées par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs lui-même ("MDDEP"). Ces sanctions administratives seront imposées sous forme d'amende correspondant à des catégories de manquements précises; les montants varient entre 250 $ et 2 000 $ pour les personnes physiques et entre 1 000 $ et 10 000 $ pour les personnes morales. Les contraventions telles que l'émission de contaminants, le défaut d'obtenir une autorisation ou de respecter une condition qui y est liée et le défaut de fournir des rapports et avis requis pourront ainsi entraîner une sanction administrative pécuniaire. Ces dispositions sont entrées en vigueur en février 2012.

Ces sanctions seront d'ailleurs imposées par des fonctionnaires désignés par le ministre. Ces derniers enverront un avis de non-conformité à la personne concernée avant d'imposer la sanction, au moyen d'un avis de réclamation. La sanction peut, par la suite, faire l'objet d'un réexamen par le MDDEP dans les 30 jours. Finalement, la décision rendue peut être contestée dans les 60 jours devant le Tribunal administratif du Québec ("TAQ").

Les sanctions pénales

Malgré que des sanctions pénales aient déjà été prévues, les nouvelles modifications ont eu pour effet d'amplifier la gravité des peines pouvant être imposées. Les peines pour les personnes morales, qui étaient fixées entre 200 $ et 20 000 $, varient maintenant entre 1 000 $ et 1 million $, dépendant de l'infraction reprochée. D'ailleurs, les augmentations affectent désormais les administrateurs et dirigeants en plus des personnes morales elles-mêmes, qui étaient déjà visées.

Enfin, le délai de prescription sera dorénavant de 5 ans suivant la date de l'infraction.

Les pouvoirs administratifs du ministre

Le ministre se voit octroyer de larges pouvoirs pour prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter la loi. En plus d'avoir le pouvoir d'ordonner de faire cesser ou de démanteler les travaux et de remettre en état les lieux aux frais du contrevenant, il bénéficie également du pouvoir de refuser, modifier, suspendre ou révoquer une autorisation dans certains cas, notamment quand le citoyen a été déclaré coupable d'une infraction à la LQE dans les deux années précédentes.

Ces modifications ne sont que quelques changements qui ont été apportés à la LQE. Considérant l'ampleur de ces modifications, nous vous invitons à visiter le site Internet du MDDEP au http://www.mddep.gouv.qc.ca/lqe/index.htm. De plus, n'hésitez pas à consulter un avocat afin de connaître de façon plus détaillée les répercussions de ces modifications sur votre situation.