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septembre 2017
PFD | Environnement

Le pouvoir de retirer une autoristation environnementale sans indemnité

Par Marco Lagacé Avocat

Dans un contexte où la protection de l'environnement prend de plus en plus d'importance et où les connaissances scientifiques évoluent rapidement, de nouveaux pouvoirs dévolus au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et à son ministre pourraient avoir un impact considérable sur les activités d'une entreprise détenant un certificat d'autorisation.

Dès le 23 mars 2018, celle-ci pourrait se voir retirer son autorisation et devoir mettre fin à ses activités sans recevoir d'indemnité et sans recours possible, en raison d'une information nouvelle ou d'une réévaluation de son projet à la lumière de nouvelles connaissances scientifiques, et ce, même si l'entreprise a adopté un comportement exemplaire tout au long de la poursuite de ses activités.

En effet, le projet de loi 102 intitulé "Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert" entraîne une réforme majeure au processus d'autorisation environnementale et modifie en profondeur la Loi sur la qualité de l'environnement (ci-après " LQE ").

Plus particulièrement, les nouveaux articles 115.10.1 et 115.10.2 LQE qui entreront en vigueur le 23 mars 2018 accorderont au ministre le pouvoir de limiter ou faire cesser une activité autorisée en vertu de la LQE, ou de modifier ou imposer des normes particulières, restrictions ou interdictions pour l'exercice de l'activité concernée. Une telle décision du ministre sera valide pour une période d'au plus 30 jours.

Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques pourra, sur recommandation du ministre, exercer les mêmes pouvoirs, et ce, pour la période qu'il fixe ou de façon permanente.

Ces pouvoirs pourront être exercés dans tous les cas où, en raison d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance d'une autorisation, ou à la suite d'une réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, une activité déjà autorisée devient susceptible de causer un préjudice irréparable ou une atteinte sérieuse aux espèces vivantes, à la santé de l'être humain ou à l'environnement.

De plus, ces nouveaux articles prévoient que toute décision rendue en vertu de ce régime ne donnera droit à aucune indemnité de l'État et prévaudra sur toute disposition inconciliable d'une loi, d'un règlement ou d'un décret.

Il sera dès lors essentiel pour tout entrepreneur désirant débuter de telles activités d'amasser un maximum d'informations et de bien documenter l'information ainsi recueillie lorsqu'il présentera sa demande d'autorisation ministérielle. De cette manière, il limitera les chances qu'une information nouvelle ou complémentaire ne surgisse après la délivrance de l'autorisation et ne mette fin prématurément à ses activités.

Il est à prévoir que ces articles feront probablement l'objet de décisions des tribunaux étant donné qu'à ce jour, ces derniers n'ont pas eu à interpréter la notion d'" informations complémentaires devenues disponibles ". Cette notion se retrouve également à l'article 31.85 LQE en matière de prélèvement d'eau dont s'inspirent largement les nouveaux articles 115.10.1 à 115.10.3 LQE. Il faudra alors suivre la jurisprudence à ce sujet avant de pouvoir se prononcer sur les critères pour considérer une information déjà existante comme " devenue disponible ".

Il s'agit d'un pouvoir exceptionnel, qui doit recevoir une interprétation restrictive nécessitant la démonstration de critères importants.

En effet, il ne s'agit pas d'un pouvoir purement discrétionnaire du ministre, qui devra démontrer qu'au terme de la réévaluation du projet, l'activité est susceptible de causer un préjudice irréparable ou une atteinte sérieuse aux espèces vivantes, à la santé de l'être humain ou à l'environnement.

Dans la décision 3077004 Canada inc. c. Québec (Développement durable, Environnement, Faune et Parc) (2016 QCTAQ 08156) le Tribunal administratif du Québec, se prononçant sur une ordonnance rendue en vertu de l'article 115.2 LQE, énonce que le terme " susceptible " évoque la possibilité objective et raisonnable d'une atteinte sérieuse à la qualité de l'environnement.

Pour toute question relative au processus d'autorisation environnementale et aux nouvelles dispositions de la LQE, n'hésitez pas à communiquer avec notre département du droit de l'environnement. C'est avec plaisir que nous vous assisterons dans vos démarches.