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novembre 2015
PFD | Municipal

Le point de départ de la prescription : Une question de faits

Par Stéphanie Provost Avocate

Le 11 septembre 2015, la Cour d'appel dans l'affaire Bolduc c. Ville de Lévis (2015 QCCA 1428) a abordé la question du point de départ de la prescription de six (6) mois prévue à l'article 586 de la Loi sur les cités et villes.

L'appelant est propriétaire d'un terrain sur lequel il a fait construire sa résidence. Au moment de sa construction, il ignorait que ledit terrain était situé dans une zone de construction avec restriction décrétée par un règlement municipal.

En effet, le 15 janvier 2003, préalablement à la construction, la firme Inspec-Sol avait remis à la Ville un rapport géotechnique (ci-après : "Rapport 1") qui faisait état de difficultés apparues lors d'opérations d'excavation et qui créait un doute sur l'existence d'un problème advenant la construction de fondations d'une résidence sur ce terrain.

Suite à la réception du Rapport 1, la Ville a adopté le 17 février 2003, le Règlement RV-2003-00-72 qui visait l'immeuble de l'appelant et qui avait notamment pour effet d'obliger le requérant d'un permis de construction à déposer à la Ville une étude concernant la possibilité de construire un bâtiment sans affecter la sécurité des biens et des personnes.

Le 11 février 2003, Inspec-Sol a délivré un second rapport (ci-après : "Rapport 2") qui énonçait que les études de sol permettaient de conclure que des bâtiments pourraient être construits sans difficulté "dans les conditions les plus pessimistes pour l'implantation du niveau des fondations".

L'appelant, qui ne connaissait pas l'existence du Règlement RV-2013-00-72, a par la suite déposé sa demande de permis à la Ville sans joindre l'étude qui était exigée selon ledit règlement et la Ville a délivré le permis de construction, le 13 janvier 2005 sans informer l'appelant de l'existence de ce règlement et sans exiger ladite étude. Or, dès 2007, des microfissures sont apparues et, par la suite, la résidence de l'appelant a commencé à s'affaisser dans le sol.

La Cour d'appel devait se pencher sur l'application de l'article 586 de la Loi sur les cités et villes qui prévoit que toute poursuite contre la municipalité pour dommages-intérêts résultant d'une faute est prescrite par six (6) mois à compter du jour où le droit d'action a pris naissance.

La Cour d'appel devait donc établir le point de départ de la prescription, soit déterminer "le jour où le droit d'action a pris naissance". La Cour supérieure avait conclu que le point de départ était le 19 juin 2008, date à laquelle l'appelant avait transmis une lettre de mise en demeure à ses vendeurs et dans laquelle ils leur reprochaient de ne pas lui avoir divulgué le Rapport 2.

Or, ce n'est que suite à un interrogatoire au préalable, dans le cadre du recours contre ses vendeurs, que l'appelant a reçu, à l'automne 2009, le Rapport 1. La Cour d'appel a donc convenu que ce n'est qu'à ce moment que l'appelant avait pu faire le lien entre l'affaissement de sa résidence et la faute de la Ville de ne pas avoir exigé le dépôt de l'étude de sol tel que l'exigeait le Règlement RV-2013-00-72.

Ainsi, la Cour d'appel a conclu que l'action de l'appelant n'était pas prescrite et a retourné le dossier à la Cour supérieure afin que les dommages soient déterminés. Par conséquent, avant de conclure à la prescription d'un recours en dommages, l'analyse des faits est d'une importance cruciale afin de déterminer le point de départ de la prescription du recours contre une municipalité.