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septembre 2013
PFD | Assurances

Le mineur responsable d'un incendie peut être poursuivi en justice

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Le 31 juillet 2006, un incendie ravage un immeuble situé à Montréal causant d'importants dommages aux propriétaires de l'immeuble ainsi qu'à plusieurs locataires pour un montant total de 424 000$. Mme Kebbal habite cet immeuble avec ses enfants, dont Mekdi, alors âgé de 14 ans. Elle possède une assurance responsabilité.

Après investigation, l'assureur des propriétaires vient à la conclusion que c'est une lampe posée sur le fauteuil du salon dans l'appartement de Mme Kebbal qui est la cause de l'incendie. Un recours est alors entrepris contre cette dernière de même que contre Mekdi, son fils (La Personnelle, assurances générales inc. c. Kebbal, 2013 QCCS 2779). Il est reproché à Mme Kebbal d'avoir laissé sans surveillance une lampe positionnée de manière non sécuritaire. Elle est également poursuivie à titre de tutrice pour les fautes de son fils. On reproche en effet également à Mekdi d'avoir commis une faute dans l'utilisation de la lampe. De plus, il aurait remarqué un début d'incendie sur le fauteuil plus tôt dans la soirée mais aurait été négligent en éteignant mal le feu et en omettant d'aviser un adulte de la situation.

Le débat devant la Cour supérieure portait tout d'abord sur l'admissibilité en preuve, à titre d'aveu extrajudiciaire, de la déclaration de Mekdi faite à l'expert en sinistre mandaté par la demanderesse alors qu'il était mineur. En effet, Mekdi avait déclaré avoir constaté un début d'incendie. Le juge saisi du dossier est d'avis qu'un tel aveu, concernant un fait et non pas un acte juridique, est admissible. Il considère que cette déclaration est contemporaine aux événements, que la même déclaration a été faite de façon spontanée à plusieurs personnes et, finalement, que Mekdi s'est exprimé clairement lors de ces entretiens.

Considérant cet aveu et la preuve présentée devant le tribunal, le juge conclut que la cause probable de l'incendie est la lampe sur le fauteuil. Il est toutefois impossible de déterminer qui a déposé la lampe à cet endroit. Le tribunal en vient toutefois à la conclusion que Mekdi a commis une faute puisqu'il aurait, à deux reprises, vu de la fumée sur le fauteuil. Son intervention pour éteindre le feu était insuffisante et un enfant raisonnable de cet âge aurait avisé ses parents. En ce qui concerne Mme Kebbal, à titre de parent, elle n'a pas commis de faute. Cependant, en vertu de son bail, elle était responsable des dommages causés par la faute des personnes à qui elle permet l'accès au logement (1862 al. 2 Code civil du Québec). Le tribunal la condamne donc pour la portion des dommages causés au logement seulement, tandis que Mekdi, devenu majeur, est condamné pour l'ensemble des dommages causés à l'immeuble par sa faute.