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février 2012

Le dépôt, un paiement préférentiel?

Par Louis Morency Avocat

L'encaissement d'un dépôt versé en vertu d'un contrat de services par une entreprise qui fait subséquemment faillite peut-il être considéré comme un paiement préférentiel au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité?

C'est du moins l'opinion du tribunal dans l'affaire Limtech Carbonate inc. (Syndic de), 2011 QCCS 1477 (CanLII).

En avril 2003, Limtech Carbonate inc. effectue un dépôt de 13 150 $ auprès de Gaz Métro et un contrat de services est subséquemment signé entre les parties. Limtech fait cession de ses biens en juin 2009. Le mois suivant, Gaz Métro fait parvenir une facture au montant de 13 150 $ et opère compensation des sommes qu'elle détient comme dépôt.Le syndic s'adresse au tribunal et réclame de Gaz Métro le remboursement du montant, invoquant un paiement préférentiel. Gaz Métro, quant à elle, prétend que les règles de la compensation s'appliquent et qu'elle n'est pas tenue de rembourser le dépôt.

Après avoir analysé la preuve et le contrat de services, le tribunal conclut que puisque la facturation avait été réalisée postérieurement à la faillite, la créance de Gaz Métro n'existait pas au moment de celle ci et que les conditions permettant la compensation n'étaient pas rencontrées. Selon le tribunal, il s'agit donc là d'un paiement préférentiel et il ordonne à Gaz Métro de verser au syndic le montant du dépôt reçu plus de six ans auparavant.

Bien que cette décision ait été portée en appel, il est important que les entreprises qui exigent des dépôts puissent prévoir à leurs contrats des clauses claires à l'effet qu'advenant la faillite ou l'insolvabilité de leur co-contractant, les sommes dues soient considérées immédiatement liquidées et que tout dépôt puisse être encaissé et compensé.