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décembre 2016
PFD | Municipal

Le contrôle judiciaire d'un rapport de la Commission municipale du Québec et les frais de représentation d'un élu municipal

Par Stéphanie Provost Avocate

Le 30 avril 2015, la Commission municipale du Québec (ci-après " CMQ ") a déposé son rapport d'enquête concernant certains aspects de l'administration municipale de la ville de l'Assomption (ci-après " Ville "). La CMQ a alors sévèrement blâmé le maire de la Ville, M. Jean-Claude Gingras, notamment en raison de ses comportements jugés " déraisonnables, inacceptables, inadmissibles, voire illégitimes ".

Le 15 juin 2015, M. Gingras a déposé une demande en contrôle judiciaire du rapport de la CMQ afin que certaines parties traitant des gestes qui lui sont reprochés soient annulées. Puisque la Ville avait accepté d'assumer ses frais de représentation lors de l'enquête de la CMQ, M. Gingras a demandé de nouveau à ce que la Ville assume ses frais dans le cadre de la demande de révision judiciaire. Il a fondé sa demande sur l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes (ci-après " LCV "), qui prévoit notamment l'obligation pour la Ville :

[d'] assumer la défense ou la représentation, selon le cas, d'une personne qui est, soit le défendeur, l'intimé ou l'accusé, soit le mis en cause, dans une procédure dont est saisi un tribunal et qui est fondée sur l'allégation d'un acte ou d'une omission dans l'exercice des fonctions de la personne comme membre du conseil, fonctionnaire ou employé de la municipalité ou d'un organisme mandataire de celle-ci;

Jugeant qu'il ne respectait pas les critères de l'article 604.6 LCV, la Ville a refusé d'assumer les frais de représentation de M. Gingras. Pour justifier sa décision, la Ville a notamment soutenu :  

  • que M. Gingras n'est pas un " défendeur, intimé, accusé ou mis en cause " dans le cadre de la demande en contrôle judiciaire. Il est plutôt le demandeur;
  • que la demande en contrôle judiciaire n'est pas fondée sur une allégation " d'un acte ou d'une omission dans l'exercice des fonctions " de M. Gingras. En effet, la demande porte plutôt sur des questions concernant le déroulement de l'enquête et la procédure de la CMQ;

M. Gingras a donc décidé de contester la décision de la Ville et le 23 août 2016, la Cour supérieure lui a donné raison1. La Ville sera donc obligée d'assumer les frais de représentation de M. Gingras dans le cadre de la demande en contrôle judiciaire qu'il a, rappelons-le, lui-même instituée devant la Cour supérieure. Comment la Cour supérieure a-t-elle interprété l'article 604.6 LCV pour parvenir à cette conclusion?

D'une part, quant à la question concernant le fondement de la demande en contrôle judiciaire, la Cour a décidé qu'il s'agissait d'un faux débat puisque les arguments soutenus par M. Gingras étaient fondés sur des actes et omissions qui lui sont reprochés en tant qu'élu municipal. Or, selon Cour, l'objectif poursuivi par le législateur à l'article 604.6 LCV serait justement de protéger l'élu financièrement lorsqu'il fait face à des réprimandes dans le cadre de l'exécution de ses fonctions, comme c'est le cas en l'espèce.

D'autre part, pour l'application de l'article 604.6 LCV, la Cour a jugé qu'il fallait  considérer la situation de M. Gingras au moment où l'obligation pour la Ville d'assumer les frais de représentation est née, soit dès le début de l'enquête de la CMQ. Or, selon la Cour, une fois que cette obligation existe, elle subsiste jusqu'à ce que le jugement ait atteint son " stade final ".

En somme, M. Gingras a pu profiter du bénéfice de la protection de l'article 604.6 LCV dès le début du processus d'enquête de la CMQ. Puisque le dépôt de la demande de contrôle judiciaire de la décision de la CMQ a fait en sorte que cette dernière n'a pas encore atteint son " stade final ", M. Gingras a donc conservé le même statut qu'au cours de l'enquête de la CMQ. Cela signifie donc qu'il continue à bénéficier du droit prévu à l'article 604.6 LCV et peut exiger que la Ville assume ses frais de représentation.

 

1 Gingras c. Commission municipale du Québec, 2016 QCCS 3958.