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mai 2013

Le certificat d'autorisation prévu par la loi sur la qualité de l'environnement n'est pas requis pour la construction d'un immeuble à vocation résidentielle

Par Mathieu Quenneville Avocat, Geneviève Arsenault

La Cour d'appel (6169970 Canada inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCA 696 (CanLII)) s'est prononcée dernièrement sur l'interprétation de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2.) prohibant l'érection de toute construction susceptible d'avoir un impact sur l'environnement sans avoir obtenu préalablement un certificat d'autorisation délivré par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP).

Dans cette affaire, un promoteur immobilier avait fait l'acquisition d'un terrain vacant situé en zone inondable sur lequel il avait l'intention de construire un immeuble de dix étages comprenant 70 unités de condominiums résidentiels.

Après avoir délivré un certificat d'autorisation pour le remblayage du terrain et un permis de construction, la municipalité a suggéré au promoteur de s'informer auprès du MDDEP pour connaître les exigences relativement au projet en matière d'environnement.

C'est ainsi que le ministère avise le promoteur que le projet de construction de condominiums, situé en zone inondable, requiert l'obtention préalable d'un certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2.). Ainsi, le ministère demande l'arrêt des travaux jusqu'à l'obtention du certificat. Quant à lui, le promoteur refuse de suspendre la construction de l'immeuble, contestant la nécessité d'obtenir un certificat d'autorisation pour la suite des travaux.

Le litige se rend jusqu'à la Cour d'appel, laquelle doit décider de la nécessité d'obtenir un certificat d'autorisation pour la construction d'un projet de condominiums résidentiels.

Bien que l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2.) impose l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation avant d'entreprendre une construction susceptible de porter atteinte à la qualité de l'environnement, le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement (R.R.Q., c. Q-2, r.3.) prévoit tout de même certaines exceptions à l'application de l'article 22 de la loi.

Pour le cas sous étude, seules les constructions à l'intérieur d'une plaine inondable destinées à des fins d'accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques doivent être autorisées par le MDDEP. Ainsi, la Cour d'appel conclut que lorsque la destination de l'immeuble est résidentielle, le certificat d'autorisation n'est pas obligatoire.

Dans le cas de la construction de condominiums résidentiels, bien que le promoteur fasse la construction et la vente de condominiums dans un but commercial, la vocation de l'immeuble, elle, demeure résidentielle, faisant en sorte que le promoteur n'avait pas à obtenir au préalable un certificat d'autorisation auprès du MDDEP.

Par conséquent, pour les travaux, constructions ou ouvrages sur une rive, dans une plaine inondable ou sur le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac, il convient d'examiner l'usage auquel se destine l'immeuble à construire plutôt que l'objectif du projet du point de vue du promoteur. Notons que l'entrepreneur doit néanmoins obtenir toutes les autorisations requises par la réglementation municipale.