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septembre 2017
PFD | Litige

La surréservation des compagnies aériennes et les recours des passagers

Par Jean-François Carrier Avocat

Au cours de la saison estivale, de nombreux québécois s'envoleront vers diverses destinations partout à travers le globe pour profiter de leur congé annuel ou pour s'offrir le voyage de leurs rêves.

Or, ce rêve peut facilement tourner au cauchemar si le transporteur aérien refuse à certains passagers l'enregistrement ou l'embarquement dans l'aéronef puisque le vol qu'ils ont sélectionné est " overbooké", c'est-à-dire survendu. Tous se souviennent de la triste situation vécue par un passager de la compagnie United Airlines qui a fait les manchettes ce printemps et nul ne veut vivre quelque chose de semblable.

Que ce soit au moment du vol de départ ou de celui de retour, les dommages pouvant être causés aux passagers confrontés à cette situation sont variables, mais se rattachent tous à la notion de retard : escale ratée, perte de journées de voyage, frais d'hébergement ou de transport, excursion organisée ou croisière manquée, perte de journées de travail, etc.

Face à un refus d'enregistrement ou d'embarquement pour cause de surréservation, quels sont alors les droits et différents recours ouverts aux passagers lésés?

Les compagnies aériennes offrent habituellement sur-le-champ un dédommagement avoisinant les quelques centaines de dollars. Ce dédommagement varie selon la discrétion des compagnies aériennes, selon la durée du retard et selon la destination. Certaines compagnies assortissent le paiement du dédommagement à l'obtention d'une quittance en leur faveur pour tous les dommages subis par le passager, empêchant ainsi le passager de réclamer ultérieurement l'ensemble des dommages qu'il a subis. Nous doutons fortement de la validité d'une telle quittance obtenue par une compagnie aérienne dans un moment de vulnérabilité du passager. En effet, il semble potentiellement abusif que les compagnies aériennes offrent une compensation assortie d'une quittance alors que le passager vient tout juste de se faire refuser l'enregistrement ou l'embarquement et qu'il est dans l'impossibilité d'évaluer le réel impact et l'ensemble des dommages que lui ont causé le refus.

Dans certains cas, la compensation offerte par les compagnies aériennes suffisent et dédommagent convenablement le passager. Toutefois, dans de nombreux autres cas, le dédommagement s'avère bien modeste.

Ainsi, les passagers lésés peuvent s'adresser aux tribunaux québécois afin de réclamer l'ensemble des dommages qu'ils ont subis. Dans la quasi-totalité des cas recensés, la poursuite est intentée devant la Division des petites créances de la Cour du Québec puisqu'il est plutôt rare que les dommages subis excèdent la somme de quinze mille dollars (15 000 $).

La jurisprudence développée par la Division des petites créances de la Cour du Québec pour trancher les litiges qui lui sont soumis en matière de transport aérien, plus spécifiquement concernant les retards, est parfois contradictoire. Certains juges appliquent les principes découlant de la Convention de Montréal signée par un grand nombre d'États à travers le monde et incorporée à la Loi sur le transport aérien tandis que d'autres prétendent que dans la situation qui leur est soumise ladite Convention de Montréal est inapplicable et appliquent donc le Code civil du Québec à titre supplétif.

Néanmoins, peu importe quelle loi est appliquée par les tribunaux, si ceux-ci retiennent la responsabilité de la compagnie aérienne, les dommages que peut récupérer un passager lésé par la surréservation sont les mêmes. Tout dépendamment de la preuve présentée lors de l'audience, les tribunaux peuvent ordonner le remboursement des dépenses d'hébergement et de transport supplémentaires, l'indemnisation pour les frais de voyage dont le passager n'a pu profiter (i.e. hôtel à destination, excursions, croisière, etc.), le remboursement d'un nouveau billet d'avion, l'indemnisation pour les pertes salariales ainsi que l'indemnisation pour tout autre dommage relié au stress et aux inconvénients subis par le passager.

La seule distinction qui existe entre ces lois est le montant que pourra obtenir le passager. En effet, la Convention de Montréal limite approximativement le montant de dommages-intérêts en cas de retard à sept mille cinq cents dollars (7 500 $) tandis qu'il n'existe aucun plafond en vertu du Code civil du Québec.

Vous comprendrez également que la responsabilité des compagnies aériennes en cas de retard pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour bris mécanique de l'appareil ou pour toute cause autre que la surréservation est également régie par les dispositions de la Convention de Montréal ou par celles du Code civil du Québec.   

Il importe finalement de souligner que le gouvernement fédéral a déposé un nouveau projet de loi en mai 2017 afin de modifier certaines dispositions légales relatives au transport aérien. L'un des objectifs de ce projet de loi est d'encadrer la pratique de la surréservation afin que les passagers soient indemnisés convenablement. Par ce projet de loi, le gouvernement fédéral donne mandat à l'Office des transports du Canada, organisme chargé de l'application de diverses lois en matière de transport, d'établir un montant minimal pour l'indemnité compensatoire devant être remis aux passagers affectés par le phénomène de plus en plus populaire qu'est la surréservation, indemnité actuellement à la discrétion entière des compagnies aériennes.

Avec le développement effervescent du transport aérien à l'échelle mondiale, espérons que la mise en oeuvre de ce projet de loi du gouvernement fédéral puisse réduire l'impact et les dommages subis par les passagers en cas de surréservation et que le recours aux tribunaux sera désormais superflu.