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janvier 2018
PFD | Assurances

La règle de la proportionnalité en assurance : Que signifie donc la fameuse "clause du 80 %"?

Par Genevieve Forget Avocate

Il nous arrive fréquemment, dans notre pratique, de nous faire questionner sur la portée d'une clause que l'on retrouve dans la plupart des polices d'assurance de dommages. Malheureusement, plusieurs assurés n'apprennent l'existence de cette clause et de sa signification qu'après la survenance d'un sinistre et que l'indemnité d'assurance à laquelle ils s'attendaient n'ait été amputée de manière importante.

Le présent texte vise donc à expliquer la règle de proportionnalité en assurance et à exposer les impacts qu'elle peut avoir sur le paiement des dommages par l'assureur.

La règle de proportionnalité concerne les cas où un assuré ne détient pas une couverture d'assurance suffisante pour l'ensemble des biens visés par la police. Elle est codifiée au Code civil du Québec en ces termes :

2493. L'assureur ne peut, pour la seule raison que le montant de l'assurance est inférieur à la valeur du bien, refuser de couvrir le risque. En pareil cas, l'assureur est libéré par le paiement du montant de l'assurance, s'il y a perte totale, ou d'une indemnité proportionnelle, s'il y a perte partielle.

Cette règle vise donc ce que l'on nomme les situations de sous-assurance, c'est-à-dire lorsque le montant d'assurance lors du sinistre est inférieur à la valeur du bien le même jour. Dans son traité sur les assurances terrestres, le professeur Didier Lluelles écrit ceci : " La sous-assurance lors du sinistre peut résulter soit d'une sous-évaluation par l'assuré au moment du contrat, soit d'une variation à la hausse en cours de contrat. "

De façon générale, dans les polices d'assurance, on retrouvera une exigence indiquant que le montant assuré doit représenter au moins 80 % de la valeur des biens au moment du sinistre. À défaut de respecter cette règle, l'indemnité que l'assureur payera en cas de perte partielle sera en proportion du montant assuré.

Prenons un exemple. Un assuré est propriétaire d'un immeuble qu'il assure pour un montant de 500 000 $. Ce montant représente le coût de reconstruction qu'il a évalué au moment de la souscription initiale de sa police il y a plusieurs années. Un incendie cause des dommages de 150 000 $. Or, il s'avère qu'au moment du sinistre, le coût de reconstruction pour le bâtiment serait plutôt de 750 000 $. Cette erreur résulte d'une mauvaise évaluation initiale et du fait que les coûts de construction ont augmenté de façon importante avec les années. Le propriétaire aura donc droit uniquement à 100 000 $ pour ses dommages, et ce, même s'il a une couverture de 500 000 $ et que ses dommages sont bel et bien de l'ordre de 150 000 $.

En cas de sous-assurance, il est parfois possible d'exercer un recours contre le courtier si une faute a été commise dans son obligation de conseil. Par contre, le succès d'un tel recours n'étant pas garanti en toutes circonstances et entrainant des coûts et des délais importants, il est de loin préférable de maintenir une couverture d'assurance adéquate et de la réviser régulièrement, et ce, en faisant faire des évaluations si nécessaires.