Publications
décembre 2012

La précision de l'avis de motion en matière d'urbanisme

Par Joanne Côté Avocate

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (ci-après LAU) confère aux municipalités locales, en certaines circonstances, la possibilité d'interdire, et ce, dès le dépôt d'un avis de motion, certains lotissements, usages ou constructions qui, advenant l'adoption du règlement faisant l'objet de l'avis de motion, seront prohibés.

Pour qu'un tel avis de motion ait un effet de prohibition dès son dépôt, celui-ci doit cependant être suffisamment précis. En effet, la Cour d'appel jugeait, dans l'affaire Dorval (Ville de) c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw, 2012 QCCA 1493, qu'un avis de motion ne précisant pas de manière spécifique l'interdiction d'un usage à l'intérieur d'une zone ne créait pas l'effet de prohibition escompté. À cet égard, la Cour écrit :

"Compte tenu de tout cela, la règle s'impose, et ce, de manière générale : à conséquences draconiennes, exigences de préavis draconiennes. Ainsi, lorsqu'un règlement modificateur entend interdire un usage précédemment autorisé dans une zone, une mention explicite doit figurer à cet égard dans l'avis de motion, à défaut de quoi celui-ci n'est pas conforme à l'article 114 L.a.u. et ne peut engendrer l'effet de prohibition anticipée que prescrit cette disposition."

Dans cette affaire, l'effet de prohibition conféré à l'avis de motion par l'article 114 LAU n'a pas été considéré puisque l'avis prévoyait l'autorisation d'un usage dans certaines zones de la ville, sans préciser de manière spécifique que dans les autres zones, cet usage serait interdit. Dans cette affaire, la ville a ainsi plaidé, sans succès, que l'autorisation d'un usage dans certaines zones impliquait nécessairement que cet usage n'était pas autorisé dans les autres zones. Cependant, selon la Cour, ce principe d'interprétation d'un règlement n'était pas applicable à un avis de motion.

Compte tenu de ces circonstances, afin qu'un avis de motion puisse, dès son dépôt, engendrer un effet de prohibition, cet avis devra être spécifique et prévoir dans sa formulation l'interdiction prévue au projet de règlement.