Publications
décembre 2017
PFD | Propriété intellectuelle

La portée extraterritoriale d'une injonction visant un tiers au litige : L'affaire Google Inc. c. Equustek Inc.

Par Josée Tourangeau Avocate, Marco Lagacé Avocat, Marc-André Nadon Avocat

"L'Internet n'a pas de frontières - son habitat naturel est mondial." Tels sont les mots de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 (l'arrêt "Equustek"). Dans cette décision majoritaire (sept juges contre deux) rendue le 28 juin 2017, la Cour a conclu que les tribunaux canadiens ont le pouvoir d'accorder une injonction à portée mondiale visant un tiers au litige lorsqu'une telle ordonnance s'avère juste et équitable eu égard à l'ensemble des circonstances de l'affaire.

LE CONTEXTE

Equustek est une petite entreprise de technologie située en Colombie-Britannique qui conçoit et fabrique des interfaces de communication permettant l'intégration d'équipements dans le domaine de l'automation industrielle. Le 12 avril 2011, Equustek intente une action contre le groupe défendeur Datalink ("Datalink") invoquant la contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Des injonctions ont été émises dans le but de faire cesser l'utilisation par Datalink des divers éléments de propriété intellectuelle d'Equustek. Cependant, Datalink ne s'est jamais conformée à l'une ou l'autre de ces injonctions, ayant cessé ses activités à partir du Canada et ses dirigeants étant introuvables.

Datalink a continué d'exercer ses activités commerciales à partir d'un endroit inconnu et a vendu les produits contrefaits sur des sites Web à des clients situés un peu partout dans le monde. Equustek a alors multiplié les procédures judiciaires afin d'assurer le respect de ses droits en obtenant d'autres injonctions, notamment une injonction Mareva par laquelle l'actif global de Datalink, y compris son inventaire complet de produits, a été gelé, sans toutefois parvenir à faire respecter ses droits de propriété intellectuelle.

Ayant épuisé tous ses recours contre Datalink, Equustek s'est adressée de nouveau à une cour de la Colombie-Britannique, mais cette fois afin d'obtenir une injonction interlocutoire visant à interdire à Google d'afficher toute partie des sites Web de Datalink dans ses résultats de recherche, et ce, partout dans le monde.

La cour de première instance a accordé l'injonction recherchée en soulignant que Google contrôle entre 70 % et 75 % des recherches mondiales dans l'Internet et que la capacité de Datalink de vendre ses produits contrefaits dépendait en grande partie du fait que les clients étaient capables de trouver ses sites Web grâce au moteur de recherche de Google. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a, par la suite, rejeté l'appel interjeté par Google et a ainsi confirmé la décision de première instance.

LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME

La Cour suprême a également rejeté l'appel et a maintenu l'injonction interlocutoire mondiale contre Google.

Après avoir déterminé que les critères pour l'émission d'une injonction interlocutoire étaient rencontrés, la Cour suprême a conclu que le remède recherché, malgré sa portée mondiale, était le seul moyen efficace pour faire cesser le préjudice subi par Equustek.

Sur la question de la compétence d'une cour canadienne à l'égard d'une tierce partie au litige, la Cour suprême a considéré que l'exploitation par Google d'une entreprise au Canada, au moyen d'activités de publicité et de recherche, était un élément suffisant pour établir une compétence personnelle et territoriale à la cour canadienne. Elle a aussi confirmé que les tribunaux peuvent accorder des injonctions dans tous les cas où cela leur paraît juste ou opportun, y compris à l'égard d'une tierce partie à un litige, et que leur non-respect constitue une entrave à la justice.

Dans le contexte particulier de ce dossier, la Cour a estimé que pour assurer l'efficacité de l'injonction demandée, il était nécessaire de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c'est-à-dire mondialement. Elle a aussi estimé que les inconvénients pour Google demeuraient, en pratique, minimes. Elle n'a pas retenu non plus les arguments de Google soutenant que l'injonction brimait la liberté d'expression en imposant la suppression de sites Web.

LES INCIDENCES DE L'AFFAIRE EQUUSTEK

À l'ère où les frontières s'effacent et où Internet permet un partage d'information à une vitesse sans précédent, l'affaire Equustek offre une alternative intéressante aux titulaires canadiens de droits de propriété intellectuelle qui voient leurs droits bafoués par des contrefacteurs sans scrupules qui tentent de profiter de la portée mondiale d'Internet pour se soustraire à une responsabilité légale territoriale.

Cette décision confirme que les entreprises issues des nouvelles technologies ne sont pas au-dessus des lois. Néanmoins, une injonction de cette nature à l'égard d'un tiers ne sera émise que dans des situations exceptionnelles. Elle pourrait être refusée si le demandeur dispose d'autres moyens efficaces pouvant être exercés directement contre le contrefacteur pour faire cesser la violation des droits de propriété intellectuelle.

Il est probable que cette décision pave la voie à des ordonnances du même type demandées par d'autres entreprises canadiennes subissant un préjudice comparable à celui d'Équustek.