Publications
avril 2017
PFD | Travail
Santé et sécurité

La "nouvelle" politique de la CNESST en matière d'imputation perd du souffle

Par Amélie Chouinard Avocate

En avril 2015, l'ancienne CSST, désormais la CNESST, adoptait une politique qui changeait la donne de façon majeure en matière d'imputation des coûts pour les employeurs suite à une réclamation pour un accident de travail.  Plus particulièrement, cette nouvelle politique avait pour effet de supprimer la possibilité pour un employeur de récupérer des coûts importants liés à une lésion professionnelle lorsqu'un de ses salariés se voyait consolidé, c'est-à-dire guéri, sans aucune limitation fonctionnelle.

Avant la politique de la CNESST de 2015

Avant avril 2015, lorsqu'un salarié voyait sa lésion professionnelle consolidée sans limitation fonctionnelle suite à un avis du Bureau d'évaluation médicale (BEM), l'ancienne CSST rendait une décision de capacité et déclarait que le salarié était capable d'effectuer son emploi rétroactivement à la date de consolidation retenue par le BEM.  Par conséquent, dans le cas où le BEM avait retenu la date de consolidation fixée par le médecin expert de l'employeur, la CSST retirait tous les coûts imputés au dossier de l'employeur en lien avec les indemnités que le salarié avait pu recevoir entre cette date de consolidation et la date où la décision de capacité était rendue.  Dans ce contexte, les employeurs avait grand intérêt à suivre de près l'évolution de leurs dossiers de lésions professionnelles et d'exercer leurs droits prévus à l'article 209 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après " LATMP ") en convoquant leurs salariés en expertise et en demandant le transfert du dossier devant un membre du Bureau d'évaluation médicale.

L'effet de la politique de la CNESST de 2015

C'est en se basant sur la décision Société canadienne des postes c. Morissette (2010 QCCA 291) rendue en 2010 par la Cour d'appel que la CNESST adoptait, en 2015, sa nouvelle politique. En vertu de celle-ci, elle déclarait que dorénavant, même si un membre du BEM retenait une date de consolidation antérieure à son examen, notamment celle retenue par le médecin expert de l'employeur, le salarié serait dorénavant déclaré capable d'exercer son emploi au jour où celui-ci est informé par la CNESST et non plus rétroactivement au jour de la date de consolidation retenue par le BEM. De ce fait, la CNESST déclarait que l'ensemble des coûts imputés au dossier de l'employeur entre la date de consolidation retenue suite à la procédure d'évaluation médicale et la date où le travailleur était informé de sa capacité, demeuraient désormais entièrement imputés à son dossier.  Il va sans dire que les opportunités pour les employeurs d'exercer leurs droits à l'expertise et de récupérer des sommes considérables se sont vues pratiquement annihilées. 

Depuis 2015, beaucoup d'encre a coulé...

Il va sans dire que la communauté patronale s'est fortement insurgée contre cette nouvelle politique de la CNESST et s'est empressée de contester devant le Tribunal administratif du travail (Division santé et sécurité) le fondement de cette politique. Près de 2 ans plus tard, la jurisprudence révèle l'existence d'une certaine controverse quant à la position du TAT face à cette politique.  En effet, si plusieurs décisions ont confirmé la légitimité de cette nouvelle politique en regard d'une certaine interprétation des articles de la LATMP, plusieurs autres décisions ont été rendues à l'effet contraire.

Plus particulièrement, un courant jurisprudentiel très présent est à l'effet de rejeter le fondement de cette politique puisque d'une part non conforme aux dispositions de la LATMP et d'autre part ayant pour effet direct de nier le droit des employeurs d'exercer un contrôle de leurs dossiers de lésions professionnelles par le recours à l'expertise et à la procédure d'évaluation médicale. En effet, pour ces juges administratifs, rien dans la LATMP ne s'oppose à ce que la date de capacité d'un travailleur consolidé sans limitation fonctionnelle soit fixée rétroactivement au jour de la date de consolidation.  Pour ces juges, cette approche serait plus conforme aux dispositions de la LATMP et à l'économie générale de cette loi et des droits de l'employeur.  Quant à la décision Société canadienne des postes c. Morissette sur laquelle la CSST s'était basée pour édicter sa politique, un bon nombre de juges administratifs précisent que cette décision fut rendue dans un contexte très particulier, lequel doit être pris en considération afin de ne pas être appliquée de façon systématique.

Une controverse toujours d'actualité

Ainsi, si l'on assiste présentement au développement d'un courant bien présent chez les juges administratifs du TAT à l'effet de retourner à la situation juridique antérieure à l'adoption de la politique de la CNESST, il demeure que le tribunal reste divisé à ce sujet.  D'ailleurs, 2 décisions condamnant la politique de la CNESST font présentement l'objet d'une requête pour permission d'appeler à la Cour d'appel (Steamatic BCQ c. Lorrain, 2016 QCTAT 2778) et d'une requête en révision au TAT (CPE Petits semeurs c. Beyrouti, 2016 QCTAT 4183). Nous suivrons donc avec grand intérêt ce que la Cour d'appel et le TAT en révision auront à dire au sujet de cette controverse.