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février 2016
PFD | Famille

La médiation familiale à l'ère de la justice participative

Par Amélie Dupras Avocate

Le nouveau Code de procédure civile, en vigueur depuis le 1er janvier dernier, institue une réforme en profondeur du système judiciaire en mettant à l'avant-plan les modes privés et volontaires de règlement des conflits.

Partant, l'arrivée du nouveau Code modifie de façon assez importante les règles encadrant la médiation familiale.

Tout d'abord, dans toute affaire mettant en jeu l'intérêt des parties et celui d'un enfant, celles-ci sont tenues de participer à une séance d'information sur la parentalité et la médiation. Cette obligation est plus exigeante que par le passé, où seule la participation à la séance sur la médiation était requise. La séance sur la parentalité concerne notamment les incidences du conflit sur les parents et les responsabilités parentales des parties envers leurs enfants.

Les conjoints de fait qui désirent procéder au partage de leurs biens sont désormais assujettis à cette obligation, tandis que l'ancien Code ne visait que les cas où le litige portait sur la garde d'un enfant, les aliments dus à un conjoint ou à un enfant, le patrimoine familial et les autres droits patrimoniaux résultant du mariage ou de l'union civile.

Par ailleurs, alors qu'une partie pouvait auparavant être dispensée de prendre part à la séance d'information en justifiant des motifs sérieux, le nouveau Code n'énonce que deux motifs d'exemptions, à savoir :

1- lorsque les parties ont déjà participé à une telle séance pour un conflit antérieur; 2- lorsqu'elles se sont présentées à un service d'aide aux victimes reconnu par le ministre de la Justice en invoquant être victime de violence conjugale.

En tous ces cas, le tribunal peut quand même, dans l'intérêt de l'enfant, ordonner aux parties de participer à la séance d'information.

En terminant, il importe de noter que la médiation sous ordonnance demeure, comme sous l'ancien Code, une mesure dont peut se prévaloir le tribunal à tout moment. Ainsi, le juge peut suspendre l'instance ou ajourner l'instruction pour permettre aux parties d'entreprendre ou de poursuivre une médiation.

L'équipe spécialisée en droit de la famille chez Prévost Fortin D'Aoust se fera un plaisir de vous renseigner plus amplement, et éventuellement de vous guider dans le cadre d'un litige où l'intervention d'un médiateur s'avère indiquée.