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avril 2018
PFD | Famille

La levée du voile fiduciaire : un concept à proscrire

Par Amélie Dupras Avocate

C'est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour d'appel dans l'arrêt Karam c. Succession de Yared (2018 QCCA 320) prononcé le 1er mars 2018. Dans cette affaire, la Cour était appelée à décider si la valeur d'une résidence détenue par une fiducie, mais habitée par les époux durant la vie commune, devait être considérée aux fins du partage du patrimoine familial. Les faits de ce dossier sont les suivants.

Le 4 octobre 2011, les parties ont constitué une fiducie familiale, dont la convention prévoyait que l'épouse et les enfants en étaient les bénéficiaires. Le 18 juin 2012, la fiducie a acquis un immeuble à vocation résidentielle et commerciale dans lequel la famille s'est installée. Le 2 juillet 2014, l'épouse a introduit des procédures en divorce. Elle est cependant décédée le 6 avril 2015, soit avant qu'un jugement de divorce n'ait été prononcé. Dans les circonstances, les liquidateurs de la succession de l'épouse ont entrepris une demande visant à faire déclarer que la valeur de la résidence devait être prise en compte dans le règlement du patrimoine familial et, par ricochet, dans la succession de la défunte.

En première instance, le juge Serge Gaudet de la Cour supérieure a conclu que la résidence faisait partie du patrimoine familial des parties, et ce, bien qu'elle n'ait été la propriété d'aucun époux. S'inspirant de la jurisprudence reconnaissant que nul ne peut se soustraire aux règles relatives au patrimoine familial par l'intermédiaire d'une société qu'il contrôle, le juge Gaudet a procédé à la levée du voile fiduciaire. Il a de plus ajouté que même s'il n'avait pas levé le voile fiduciaire, il convenait d'inclure la valeur des droits qui confèrent l'usage de la résidence dans le calcul du patrimoine familial lorsque la résidence elle-même n'en fait pas partie, et ce, par l'application de l'article 415 du Code civil du Québec.

La Cour d'appel, pour des motifs majoritaires rédigés par la juge Marie St-Pierre, a infirmé le jugement de première instance décidant que ni la valeur marchande de la résidence ni la valeur des droits qui en confèrent l'usage ne doivent être inclus dans le calcul du patrimoine familial.

La Cour a conclu que le jugement du juge Gaudet avait pour effet de priver les parties des caractéristiques et avantages de l'institution de la fiducie dont le couple avait librement et en toute bonne foi choisi de se prévaloir durant le mariage. En effet, la preuve présentée ne permettait aucunement de retenir, au moment de la création de la fiducie, un objectif ou une manoeuvre d'évitement des dispositions législatives relatives au patrimoine familial.

En somme, l'affaire Karam c. Succession de Yared rappelle que rien dans la loi n'oblige les époux à acquérir l'un ou l'autre des biens composant le patrimoine familial. Ils sont donc libres de placer leurs biens dans un patrimoine d'affectation distinct. Cela dit, les tribunaux devront s'assurer que l'objectif de la constitution de la fiducie n'est pas d'éluder les règles du patrimoine familial, lesquelles sont d'ordre public.

Pour obtenir de plus amples renseignements relativement à ce qui précède, n'hésitez pas à consulter notre équipe spécialisée en droit de la famille.