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mars 2015

La langue française encore trop fragile, tranche la Cour

Par Marie-Sophie Marceau Avocate

Dans un jugement étoffé de 69 pages rendu le 28 janvier dernier, le juge Salvatore Mascia siégeant à la Cour du Québec confirme que le gouvernement du Québec et les tribunaux sont toujours justifiés de pourvoir à la protection de la langue française (Quebec (Attorney General) c. 156158 Canada Inc. (Boulangerie Maxie's), 2015 QCCQ 354 (CanLII)).

Le débat prend place dans le cadre de la contestation d'amendes octroyées à plusieurs commerçants anglophones qui contreviennent à plusieurs dispositions de la Charte de la langue française. Le moyen de défense principal de ces commerçants constituait une véritable attaque à la validité des dispositions concernant l'affichage public et la publicité commerciale.

Au Québec, la langue officielle du commerce et des affaires est le français et l'on exige que le nom d'une entreprise soit en langue française et que l'affichage public se fasse en français. Les commerçants sont cependant libres de faire leur publicité dans plus d'une langue et d'y ajouter l'anglais, pourvu que l'espace alloué au français prédomine. Ces règles ont évidemment été établies par le gouvernement et validées par les tribunaux dans un contexte où la survie de la langue française apparaissait menacée. Or, pour se défendre aux accusations qui pesaient contre eux, les commerçants ayant transgressé la Charte faisaient principalement valoir que la situation du français s'était beaucoup améliorée, au point où les protections linguistiques visées n'étaient plus justifiées et, au contraire, portaient atteinte à leur liberté d'expression.

Le juge Mascia a conclu que les défendeurs n'avaient pas fait la preuve de changements suffisamment significatifs quant à la condition de la langue française et a maintenu les amendes. À titre d'exemple, il fait valoir dans son jugement que le français demeure minoritaire en Amérique du Nord. Il indique également qu'il pourrait être compromis par le faible taux de natalité au Québec et l'augmentation du taux d'allophones comme conséquence de l'immigration. Le juge Mascia envoie aussi un message clair en affirmant que " faire la promotion de la langue française par l'intermédiaire de la Loi sur l'affichage public ne porte pas préjudice et ne véhicule pas une image négative de la communauté anglophone".

L'avocat des défendeurs promet de porter la cause en appel et maintient que la langue française n'est plus vulnérable au point de permettre la limitation d'autres droits fondamentaux qui entrent en contradiction, ici, le droit à la liberté d'expression. C'est donc un débat à suivre, mais sachez que dans l'intervalle, la règle de la prédominance du français dans l'affichage public est de mise!