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juin 2014

La juridiction de la Commission des relations du travail et le non-renouvellement d'un contrat d'un employé cadre municipal

Par Joanne Côté Avocate

Le 5 mai 2014, la Cour d'appel du Québec (2014 QCCA 876) mettait fin à une saga judiciaire entreprise depuis 2006 dans le cadre du non-renouvellement du contrat d'une greffière à la Ville de Montréal. La procédure en cette affaire débute lorsque Me Leduc conteste le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée devant la Commission des relations du travail (CRT). Cette contestation mènera aux décisions et jugements suivants :

  • Le 17 mars 2008, la CRT (2008 QCCRT 130) rejette la plainte de Me Leduc pour motif qu'il ne peut y avoir de destitution sans que la Ville commette un acte visant à priver l'employé de sa fonction dans le but de le sanctionner. Le non-renouvellement d'un contrat ne constitue pas un tel acte.
  • Le 7 mai 2009, la Cour supérieure (2009 QCCS 1963) accueille une requête en révision judiciaire et juge que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée peut constituer une destitution si, par exemple, celui-ci est relié à une mesure disciplinaire ou à de l'ingérence politique. La juge Lemelin retourne alors le dossier devant la CRT pour la tenue d'une nouvelle audience.
  • Le 15 juin 2009, (2009 QCCA 1390), l'honorable juge Yves-Marie Morissette refuse la permission d'en appeler de ce jugement, et le 17 décembre 2009, la Cour suprême en refusera l'autorisation (dossier 33325).
  • Le 15 août 2011, la CRT accueille la plainte de Me Leduc et juge qu'un non renouvellement de contrat, fondé sur des motifs de nature disciplinaire, constitue une destitution au sens de la Loi sur les cités et villes.
  • Le 25 avril 2012, la Cour supérieure accueille la requête en révision judiciaire de la Ville de Montréal (2012 QCCS 1855) et juge que le non-renouvellement d'un contrat ne constitue pas une destitution déguisée, à moins d'établir que le non-renouvellement de contrat est dû à l'exercice d'un droit d'ordre public ou autre cause similaire. En l'absence d'une telle démonstration, la plainte aurait dû être rejetée.

C'est de ce dernier jugement de la Cour supérieure que la Cour d'appel était alors saisie. La Cour rejette l'appel et considère que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne saurait constituer une destitution sauf dans le cas où il est démontré que ce non-renouvellement est dû à l'exercice d'un droit d'ordre public, tel un droit établi, entre autres, par le Code du travail, la Loi sur les normes du travail ou la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Par conséquent, le non-renouvellement d'un contrat de travail et ce, même pour des motifs disciplinaires, ne saurait être assimilé à une destitution et ainsi donner droit à un recours devant la CRT. Ce n'est uniquement que dans le cas où il est démontré que le non-renouvellement est imputable à l'exercice d'un droit d'ordre public, qu'alors cette situation pourrait être assimilée à une destitution.