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janvier 2015

La fouille du cellulaire par les policiers lors d'une arrestation, oui, mais à certaines conditions !

Par Annie Charron

Suite à un vol à main armée d'une commerçante, les voleurs se sont enfuis avec un sac rempli de bijoux dans un véhicule qui fut repéré plus tard par les policiers. Ils ont arrêté Kevin Fearon et son complice et lors de la fouille par palpation de Fearon, accessoire à son arrestation, les policiers ont trouvé un téléphone cellulaire dans sa poche. Ils ont trouvé un message texte rédigé comme suit : "On l'a fait, où sont les bijoux, [...] burrrrrr" et quelques photos, y compris un cliché d'une arme de poing.

La question était de savoir si l'on peut légalement produire en preuve le message texte et les photos trouvés dans le cellulaire de l'accusé?

Cette affaire a fait l'objet d'appels jusqu'à la Cour suprême du Canada laquelle a rendu un jugement très attendu, le 11 décembre dernier. Ce jugement étoffé de près de 200 pages (4 juges contre 3) stipule qu'un policier peut procéder à la fouille d'un cellulaire si elle est accessoire à une arrestation, en autant que soient respectés les quatre critères suivants :

1) L'arrestation doit être légale; 2) La fouille doit être véritablement accessoire à l'arrestation; 3) La nature et l'étendue de la fouille doivent être adaptées à son objectif; 4) Les policiers doivent prendre des notes détaillées de ce qu'ils ont examiné sur l'appareil et de la façon dont ils l'ont fait.

Les policiers devront invoquer des objectifs valables d'application de la loi :

a) Protéger la police, l'accusé ou le public; b) Conserver les éléments de preuve; c) Découvrir des éléments de preuve, si l'enquête est paralysée ou sérieusement entravée parce qu'on ne peut pas procéder rapidement à la fouille.

Cette nouvelle technologie présentant des dangers pour la vie privée, il faut établir un juste équilibre entre les exigences en matière d'application efficace de la loi et le droit de toute personne à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives protégé par l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans cette affaire, le message texte et les photos ne seront pas exclus de la preuve. Ces éléments de preuve sont convaincants et fiables et leur exclusion minerait la fonction de recherche de la vérité du système de justice.

Chaque cas devra être évalué, mais les principes qui se dégagent de cette décision permettront la fouille des cellulaires lors de l'arrestation, si les conditions établies sont respectées.