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janvier 2013

La distinction entre un contrat d'emploi et un contrat de service

Par Marie-Pier Parent

Au fil des années, la jurisprudence a énuméré plusieurs facteurs permettant de distinguer le statut d'un salarié, qui est régi par un contrat d'emploi, à celui d'un travailleur autonome, qui lui est régi par un contrat de service.

Ces critères ont d'ailleurs été énumérés dans la décision Leclerc c. Constructions Louis-Seize & Associés inc., 2012 D.T.E. 2012-T854, récemment rendue par la Cour supérieure du Québec.

Plusieurs facteurs permettent de qualifier un contrat d'emploi. La Cour supérieure prend toutefois le soin de rappeler l'importance d'un critère fondamental à l'analyse, soit celui du lien de subordination qu'exerce l'employeur envers l'employé. Elle s'exprime ainsi :

"Les facteurs constitutifs du contrat de travail sont essentiellement : le travail, la rémunération, mais surtout la présence d'un lien de subordination qui se traduit concrètement par le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur envers le salarié."

Afin de conclure ou non à la présence d'un lien de subordination entre les parties à un contrat, il faut s'en remettre aux indices suivants : la présence obligatoire au travail, le respect de l'horaire de travail, le contrôle des absences aux fins de vacances, la remise de rapports d'activité, le contrôle de la quantité et de la qualité de travail, l'imposition des moyens d'exécution du travail, le pouvoir de sanction sur les performances, les retenues à la source, les avantages sociaux, le statut déclaré dans les déclarations de revenus et l'exclusivité des services pour l'employeur.

La distinction entre un contrat d'emploi et un contrat de service est fondamentale en ce que le Code civil du Québec accorde uniquement aux parties signataires d'un contrat de travail, le droit au délai de congé et à l'indemnité y afférente.

Ainsi, dans la décision Leclerc c. Constructions Louis-Seize & Associés inc., la Cour supérieure rejette la requête en dommages-intérêts pour rupture d'un contrat de travail intentée par la demanderesse Leclerc, au motif que les parties étaient liées par un contrat de service plutôt qu'un contrat de travail. En effet, la demanderesse n'avait aucun horaire particulier, elle n'avait pas à rendre compte de ses activités et aucun quota de vente ne lui était imposé. Également, la déclaration de revenus de la demanderesse indiquait que celle-ci agissait à titre de travailleuse autonome et aucune retenue à la source n'était effectuée sur ses revenus. De même, la demanderesse facturait directement une commission de 2% en y appliquant les taxes et ses revenus étaient gérés par l'entremise d'une dénomination sociale.

La Cour conclut que les parties sont liées par un contrat de service et que la défenderesse, Constructions Louis-Seize & Associés inc., n'est pas tenue de payer une indemnité de fin d'emploi à la demanderesse.