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avril 2013

La Cour suprême du Canada se prononce sur les critères afin de déterminer la compétence territoriale des tribunaux

Par Robert Faguy Avocat

Dans un contexte de mondialisation où les relations commerciales chevauchent de plus en plus plusieurs juridictions, la Cour suprême du Canada s'est récemment prononcée sur certaines règles concernant la compétence des tribunaux, à savoir dans quel district judiciaire le justiciable doit-il intenter son action lorsque le litige peut être relié à plusieurs juridictions [Breeden c. Black, [2012] 1 R.C.S. 666; Club Resorts Ltd. c. Van Breda, [2012] 1 R.C.S. 572; Éditions Écosociété Inc. c. Banro Corp., [2012] 1 R.C.S. 636].

À cet effet, la Cour suprême du Canada réitère la nécessité de procéder à une analyse des facteurs de rattachement et des liens réels et substantiels afin de déterminer si un tribunal, dans un district judiciaire particulier, peut se déclarer compétent pour entendre un litige. Les facteurs suivants constituent des facteurs de rattachement créant une présomption qui, à première vue, autorise un tribunal à se déclarer compétent à l'égard du litige :

a) le défendeur est domicilié dans la juridiction ou y réside;

b) le défendeur exploite une entreprise dans la juridiction en question;

c) une faute délictuelle a été commise dans une juridiction particulière;

d) un contrat lié au litige a été conclu dans la juridiction en question; e) les parties ont convenu d'une clause contractuelle qui prévoit explicitement dans quelle juridiction tout litige entre les parties doit avoir lieu.

La Cour suprême du Canada reconnaît, par ailleurs, que plusieurs juridictions pourraient avoir des liens de rattachement à un litige. Cependant, si un tribunal particulier au Canada est appelé à décliner compétence au motif qu'un tribunal d'un autre ressort constitue un tribunal plus approprié pour instruire l'action en question, il incombe à la partie qui soulève cette question de démontrer que le tribunal de l'autre ressort constitue un tribunal nettement plus approprié [Breeden c. Black, [2012] 1 R.C.S. 666, par. 22 à 36; Club Resorts Ltd. c. Van Breda, [2012] 1 R.C.S. 572, par. 102, 103].

Si le litige relève plutôt d'une question délictuelle (diffamation ou autre faute non contractuelle), il est important de s'assurer que certains facteurs de rattachement favorisent une juridiction particulière (par exemple, le lieu où le dommage a été causé) [Breeden c. Black, [2012] 1 R.C.S. 666, par. 20; Club Resorts Ltd. c. Van Breda, [2012] 1 R.C.S. 572, par. 30, 35, 52 à 65; Éditions Écosociété Inc. c. Banro Corp., [2012] 1 R.C.S. 636, par. 37 à 40].

Relativement aux relations commerciales, et afin d'éviter que vous soyez appelé à vous défendre devant un tribunal étranger, il est impératif que des dispositions claires soient prévues dans vos documents contractuels indiquant la juridiction dans laquelle tout litige devra être intenté.