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septembre 2012
PFD | Assurances

LA CLAUSE D'EXCLUSION "PERSONNE VIVANT SOUS VOTRE TOIT" EN ASSURANCE RESPONSABILITÉ : UNE INTERPRÉTATION RÉCENTE DE LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC

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Dans la récente décision Zuchoski c. Intact (2012 QCCS 2686), le juge Yves Tardif de la Cour supérieure du Québec procède à une analyse de ce qu'est une personne vivant sous le toit d'une autre.

Les faits de cette affaire sont les suivants.

Le 19 mai 2007, le demandeur et son frère mettent le pied sur le balcon d'un immeuble d'une hauteur de 3 ou 4 mètres qui s'effondre sous leur poids. Le demandeur subit une fracture de la région lombaire.

L'immeuble appartient depuis tout récemment à l'assurée d'Intact. La journée du sinistre est en fait celle de son déménagement et le demandeur vient lui apporter son aide. Ils se fréquentent alors depuis l'automne, chacun ayant son propre logement.

Après le sinistre, le demandeur intente un recours contre Intact à titre d'assureur responsabilité de la propriétaire de l'immeuble, en invoquant la ruine partielle du bâtiment.

Comme moyen de défense, Intact soulève notamment la clause d'exclusion du contrat d'assurance-responsabilité, qui se lit comme suit :

"Nous ne couvrons pas :

(...)

1.3 Les dommages occasionnés :

(...)

1.3.4 Aux personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), sauf les employés de maison."

Intact soutient donc que le demandeur doit être considéré comme une personne qui vit sous le toit de son assurée. Cette exclusion s'explique par le fait que, d'ordinaire, les personnes vivant sous le toit de l'assuré sont eux-mêmes assurés aux termes de la police et ne peuvent poursuivre leur propre assureur pour des dommages dont un autre assuré, sur la même police, pourrait être tenu responsable.

Pour rendre jugement sur cette question, le juge Tardif analyse la preuve suivante :

- Ils se sont rencontrés en 2004, se sont quittés et ont commencé à se revoir à l'automne 2006;

- Avant le 19 mai 2007, ils avaient chacun leur appartement, mais ils couchaient chez l'un ou chez l'autre 3 ou 4 nuits par semaine;

- Ils ont visité la maison ensemble, mais elle est la seule à l'avoir achetée, avoir donné l'acompte et emprunté;

- Ils envisageaient d'aménager ensemble. Il avait déjà mentionné à son locateur qu'il ne renouvellerait pas son bail après le 31 mai. Il allait donc déménager ses biens chez elle avant la fin du mois;

- Il était identifié "Personne inscrite 2" sur la police d'assurance hypothécaire. D'ailleurs, après le sinistre, l'assureur hypothécaire a fait les versements hypothécaires sur l'immeuble vu l'invalidité du demandeur;

- Il n'était pas enthousiaste à l'idée d'acheter une maison.

Or, le tribunal en vient à la conclusion que l'ensemble des faits ci-haut mentionnés ne suffisent pas à ce que le demandeur, au jour du sinistre, soit considéré comme quelqu'un vivant sous le toit de l'assurée. Il demeure un visiteur, d'autant plus qu'il n'avait encore jamais vraiment séjourné ou couché dans l'immeuble : la propriétaire n'avait pas encore complètement déménagé. Le juge fait donc une interprétation stricte et littérale de l'exclusion et décide qu'Intact doit donc couvrir et indemniser le demandeur pour une somme de 107 500$, ayant statué qu'il y avait effectivement eu ruine partielle de l'immeuble et responsabilité de son assurée.

Par contre, Intact a également introduit un recours en garantie contre l'inspecteur en bâtiment mandaté par son assurée quelques semaines avant le déménagement et le Tribunal donne raison à l'assureur sur ce point.

L'inspecteur en bâtiment n'avait pas indiqué dans son rapport écrit que le balcon présentait des lacunes importantes et pouvait constituer un danger. Il prétendait par ailleurs l'avoir dit au demandeur verbalement lors de son inspection et ce dernier lui aurait mentionné qu'il le changerait. Le tribunal est d'avis que, en agissant de la sorte, l'inspecteur avait fait preuve de négligence et qu'il devait indemniser entièrement Intact des dommages subis.

Il est à noter que cette décision fait l'objet d'une inscription en appel et le plus haut tribunal de la province aura donc à se prononcer à son tour sur les arguments des parties. Il sera intéressant de voir si une interprétation aussi stricte de l'exclusion sera faite et aussi, si la responsabilité incombera en totalité à l'inspecteur en bâtiment. Nous vous informerons du résultat de la décision une fois rendue.