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septembre 2011
PFD | Assurances

L'obligation de représentation des assureurs en cas de malfaçon

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La Cour supérieure dans une affaire récente (Université de Montréal c. Desnoyers Mercure & Associés, 2011 QCCS 3564) a appliqué un principe établi par la Cour suprême du Canada en 2010 dans la décision Progressive Homes Ltd. c. Compagnie canadienne d'assurances générales Lombard à l'effet que la malfaçon peut constituer un accident engendrant l'obligation de représentation d'un assureur.

Dans cette affaire, Placements Lemay Nadon inc. (ci-après "Placements") faisait partie d'une série de défendeurs poursuivis par l'Université de Montréal suite à la construction d'un des pavillons. Placements avait participé à ce projet en fournissant la brique d'argile incorporée aux murs de l'édifice.

Placements présenta une requête de type Wellington pour forcer son assureur à assumer sa défense dans le cadre de cette poursuite. L'assureur niait couverture aux motifs que les dommages réclamés ne constituaient pas des "dommages matériels" au sens de la police d'assurance responsabilité et qu'au surplus, un défaut de fabrication ne constitue pas un sinistre parce qu'il ne s'agit pas d'un accident.

L'Université alléguait que la brique fabriquée par Placements avait endommagé les murs de l'immeuble et contribué à leur détérioration. En se basant sur la décision Progressive Homes, le juge Payette conclut qu'il s'agit de dommages matériels au sens usuel du terme. Il enchaîne en expliquant qu'une malfaçon peut constituer un accident dans les cas où celle-ci causerait des dommages matériels, n'étant ni prévus, ni intentionnels. Dans ce cas, puisque les dommages allégués résultaient d'une exposition continue ou répétée à certaines conditions, soit l'installation de la brique défectueuse, l'obligation de défendre de l'assureur était déclenchée.

La Cour ajoute que les exclusions visant les dommages aux produits ou biens défectueux en raison de leur vice propre ne peuvent trouver application puisque, bien qu'elles puissent être invoquées à l'encontre d'une réclamation pour le remplacement dudit produit, elles ne sauraient être invoquées relativement aux dommages consécutifs.Le juge conclut que, puisqu'il existe une possibilité que les dommages réclamés soient couverts par la police d'assurance responsabilité, l'assureur doit assurer la défense complète de son assuré.

Il importe de préciser que cette décision ne visait que l'obligation de défendre et non pas l'obligation d'indemniser, laquelle sera déterminée par le juge chargé d'entendre le fond du litige. De plus, cette décision n'écarte pas le principe selon lequel les allégations de la requête introductive d'instance doivent être examinées avec soin.

Dans cette affaire, tout comme dans l'affaire Plombaction c. Thetford Mines (2001 QCCS 2765), on réclamait de l'assuré non seulement le remplacement des matériaux fournis, mais des dommages découlant de leur dégradation. Nous sommes d'avis qu'un assureur serait toujours justifié de refuser de défendre son assuré, lorsque la requête introductive d'instance a uniquement pour but la reprise des travaux défectueux ou leur remboursement.