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juillet 2015
PFD | Assurances

L'OBLIGATION DE L'ASSURÉ DE COLLABORER À L'ENQUÊTE : LA COUR D'APPEL FAIT LE POINT

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Dans un arrêt unanime rendu le 25 mai 2015, la Cour d'appel vient rappeler que l'obligation de collaborer qu'imposent le contrat d'assurance et l'article 2471 C.c.Q. est lourde de conséquences pour l'assuré qui ne s'y conforme pas.

En effet, dans l'affaire 9221-2133 Québec inc. F.a.s.r.s. Centre Mécatech et Éric Cloutier c. Intact Assurances inc., la Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et rejeté l'action intentée par les demandeurs. Voyons les faits de cette cause.

Éric Cloutier est le seul actionnaire de 9221-2133 Québec. Une police d'assurance automobile est contractée auprès d'AXA Assurances inc. pour un Cadillac Escalade 2005 en mai 2009. En août 2010, Éric Cloutier est intercepté au volant du véhicule par des policiers au motif qu'il conduisait un véhicule déclaré volé. Le véhicule est alors saisi et Éric Cloutier doit s'adresser à la Cour pour obtenir la remise du véhicule. Une ordonnance est rendue en conséquence le 25 novembre 2010.

À la fin décembre 2010, le véhicule est récupéré par Éric Cloutier. Il est alors complètement démonté et une remorque est utilisée pour le rapporter au garage des demandeurs. Le véhicule est reconstruit, une nouvelle plaque de numéro de série est apposée par la SAAQ.

Le 12 janvier 2011, alors que le véhicule se trouvait dans la cour du garage des demandeurs, il est rapporté volé à la police et le courtier d'assurance est également avisé. Suivant cela, un enquêteur est mandaté par Intact Assurances inc. pour enquêter sur les circonstances de la perte et sur la demande d'indemnité formulée par les demandeurs.

Bien que des pièces et documents aient été communiqués à Intact Assurances inc. par Éric Cloutier, cela ne peut pallier au fait qu'il ait refusé de donner une déclaration. Malgré plusieurs demandes, Éric Cloutier ne sera jamais interrogé par l'enquêteur. L'assuré a également refusé de se soumettre à un interrogatoire statutaire. Intact Assurances inc. en conclut qu'en raison de son manque de collaboration, aucune indemnité d'assurance ne serait versée.

En première instance, le juge considère que l'assureur a plusieurs moyens d'enquête, dont la cueillette de renseignements auprès de tiers et que le refus d'un assuré de la permettre peut justifier une décision de ne pas indemniser. Quant à l'interrogatoire de l'assuré, le juge conclut qu'il ne peut pas être obligé de s'y soumettre et qu'un tel refus ne peut justifier à lui seul l'assureur de ne pas l'indemniser.

Le juge en conclut qu'Éric Cloutier, en refusant d'être interrogé, a manqué à son devoir de collaboration, mais que la preuve ne démontre pas qu'il a privé l'assureur de la possibilité d'obtenir tout autre renseignement pertinent à son enquête. Il accueille donc le recours pour un montant de 14 043,75$.

Intact Assurances inc. s'adresse donc à la Cour d'appel pour faire casser ce jugement. Elle plaide que l'assuré n'a pas satisfait à son obligation de collaboration que lui impose l'article 2471 C.c.Q.

La Cour d'appel conclut que le juge de première instance a eu tort de dire que l'assuré n'est pas obligé de répondre aux questions de son assureur concernant toutes les circonstances entourant le sinistre.

2471 C.c.Q. comporte cette obligation :

À la demande de l'assureur, l'assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l'assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l'étendue des dommages, l'emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes; il doit aussi lui fournir les pièces justificatives et attester, sous serment, la véracité de celles-ci. Lorsque l'assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l'exécuter. À défaut par l'assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place.

La Cour rappelle qu'il n'appartient pas à l'assuré de décider si une déclaration de sa part est nécessaire, ni de choisir la façon dont l'assureur mènera l'enquête. Elle souligne également que cette obligation de collaborer est stipulée en faveur de l'assureur.

Au paragraphe 22 de l'arrêt, la Cour d'appel, quant à l'obligation de répondre aux questions de l'assureur vs la cueillette de renseignements auprès de tiers, explique :

[22] Avec égards pour le juge de première instance, il est erroné de subordonner le droit de l'assureur à une quelconque obligation de sa part de faire enquête auprès des tiers. Cette façon réductrice d'envisager l'obligation de collaboration permettrait à tout assuré de refuser systématiquement de répondre aux questions de son assureur concernant les circonstances entourant le sinistre, tout en se contentant de fournir les consentements requis pour permettre la cueillette des renseignements pertinents à l'enquête auprès de tiers. (nos soulignements)

La Cour d'appel conclut donc que l'assuré a clairement failli à son obligation de collaboration et que ce manquement entraine la perte du droit à l'indemnité d'assurance. En effet, la Cour arrive à la conclusion que l'assuré a agi de mauvaise foi en ne collaborant pas à l'enquête.

Cette décision est en ligne avec les précédentes rendues dans notamment The London Assurance Corp. c. Girard et Charlebois et plus récemment dans Di Capua et al c. Barreau du Québec et al.

À notre avis, il s'agit là d'une bonne décision de la Cour d'appel, du rappel des pouvoirs d'enquête de l'assureur, mais surtout de l'obligation de l'assuré de collaborer et des conséquences fatales sur son défaut de le faire.