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avril 2015

L'obligation de défendre de l'assureur

Par

Les avocats du secteur PFD assurances

Sous la plume de l'honorable André Prévost, j.c.s., la Cour supérieure s'est de nouveau prononcée sur l'obligation de l'assureur de défendre son assuré dans une poursuite pour malfaçons. Les principaux acteurs sont Axor Construction Canada inc. (ci-après "Axor"), qui était entrepreneur en construction pour la construction de l'Hôtel Marriott à l'Aéroport Pierre-Elliott-Trudeau et qui avait engagé des sous-traitants dont Plomberie Richard Jubinville inc., Julien inc. et le plus important pour les fins des présentes, Les Carrelages Serco inc. (ci-après "Serco"), pour des travaux de plomberie et l'installation du carrelage dans les cuisines de l'hôtel (2015 QCCS 480).

LES FAITS

La demanderesse Axor reproche à ses sous-traitants, dont Serco, d'avoir effectué des travaux déficients et allègue également que Serco aurait participé à une faute collective puisqu'il est impossible pour Axor d'identifier la faute distincte de chacun de ses sous-traitants. De ces déficiences ont résulté des dommages, causés par des infiltrations d'eau principalement survenues dans le secteur des douanes américaines, lesquelles sont situées sous les cuisines de l'Hôtel. Les dommages réclamés par Axor s'élèvent à 421 778,32 $. Les travaux correctifs sont de 51 778,32 $, les pertes de productivité et inconvénients de 30 000 $ et les frais de sécurité dans le secteur des douanes américaines de 340 000 $. L'aéroport de Montréal est titulaire d'une police d'assurance qui couvre les entrepreneurs qui effectuent des travaux pour son compte. La valeur de la couverture d'assurance est de 250 000 000 $. Le 8 août 2014, l'assureur de Serco l'informe qu'il n'assumera pas sa défense dans ce recours d'Axor puisque les dommages qui y sont réclamés concerneraient la correction de déficiences, ce qui ne serait pas couvert par la police. La requête soumise au Tribunal en est une de type Wellington et se rapporte uniquement à la question de savoir si l'assureur doit ou non défendre Serco dans ce recours l'opposant à Axor.

DÉCISION

Dans son jugement, le Tribunal réitère les principes de droit applicables à une requête de type Wellington. Au Québec, il est de jurisprudence constante que l'obligation pour un assureur de défendre son assuré diffère de son obligation d'indemniser. L'article 2503 du Code civil du Québec prévoit que :

"L'assureur est tenu de prendre fait et cause pour toute personne qui a droit au bénéfice de l'assurance et d'assumer sa défense dans toute action dirigée contre elle.

Les frais et les dépens qui résultent des actions contre l'assuré, y compris ceux de la défense, ainsi que les intérêts sur le montant de l'assurance, sont à la charge de l'assureur, en plus du montant d'assurance."

Le Tribunal rappelle que l'obligation de l'assureur de défendre survient dès le début du processus judiciaire. Les faits décrits dans la requête introductive d'instance d'Axor doivent être pris pour avérés et si à l'analyse des allégations de ladite requête le Tribunal conclut qu'il est possible que la police d'assurance couvre les reproches formulés à l'égard de son assuré, l'assureur est tenu de le défendre. Si la conclusion du Tribunal est qu'une partie seulement de la réclamation est couverte, l'assureur ne doit défendre l'assuré que pour les réclamations couvertes par la police. Lorsqu'il est impossible à un stade préliminaire de déterminer ce qui sera couvert par la police d'assurance, l'assureur doit prendre fait et cause pour son assuré et le partage des frais de la défense entre l'assuré et l'assureur pourra être effectué a posteriori, même après le jugement.

Dans le présent dossier, l'assureur prétend que l'assurée, Serco, n'est pas couverte pour les reproches contenus à la réclamation d'Axor, puisque cette procédure concerne principalement les "troubles et inconvénients", les coûts de sécurité et la réparation de malfaçons qui ne peuvent être assimilés à un "property damage" résultant d'un événement soudain et imprévu, "occurrence", selon les termes de la police. L'assureur prétend que les malfaçons sont exclues de la couverture d'assurance. Il faut rappeler qu'en cas d'ambiguïté, la police d'assurance s'interprète toujours en faveur de l'assuré.

Ainsi, le Tribunal ne retient pas les arguments de l'assureur et conclut qu'à ce stade, à la lecture des allégations de la requête, "rien n'empêche de conclure que les malfaçons puissent même constituer un accident au sens de la police." À tout le moins, les dommages causés à la propriété par les infiltrations d'eau sont couverts par la police autant que la perte d'usage de ladite propriété. L'assureur aura donc l'obligation de défendre Serco. À défaut d'entente entre les parties sur le partage des coûts, elles pourront s'adresser de nouveau au Tribunal et demander à un juge de trancher la question, après que le jugement au fond aura été rendu sur la réclamation principale.