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février 2014

L'obligation de déclarer les aggravations de risque en assurance

Par Genevieve Forget Avocate

Au moment de conclure un contrat d'assurance, le preneur a l'obligation de déclarer toutes les circonstances qui sont de nature à influencer l'assureur dans l'acceptation du risque. À cette étape, le preneur doit non seulement répondre aux questions qui lui sont posées, il doit de plus, de manière spontanée, déclarer ce qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme étant un élément dont l'assureur voudrait avoir connaissance.

Une fois le contrat conclu, les obligations de l'assuré, à l'égard de la déclaration de risque, sont-elles terminées?

Si des changements surviennent, lesquels modifient la déclaration initiale de risque, l'assuré a t il l'obligation de communiquer avec son assureur pour lui en faire part?

En matière de déclaration initiale, l'obligation vise tous les types d'assurance, mais en ce qui concerne l'aggravation, seuls certains types d'assurance sont visés.

En principe, en matière d'assurance de personnes (assurance maladie, assurance vie) le preneur n'a pas à dénoncer une aggravation de risque. Cela s'explique du fait que l'appréciation se fait une seule fois, soit au moment de la conclusion du contrat.

Tel n'est pas le cas en matière d'assurance de dommages. En effet, pour les contrat d'assurance de biens et de responsabilité, le Code civil du Québec oblige l'assuré à dénoncer à l'assureur les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes.

Cette déclaration doit être faite le plus tôt possible après la survenance de la circonstance aggravante, mais n'a pas à revêtir une forme particulière. Un appel téléphonique au courtier suffit.

Voici quelques exemples de situations en jurisprudence où l'on a considéré que l'assuré avait l'obligation de déclarer une aggravation : • La modification de l'usage d'un immeuble; • L'entreposage de marchandises au sous-sol d'une maison; • L'installation d'un foyer ou poêle à bois; • L'exploitation d'une entreprise à l'intérieur de la résidence ou de son garage; • La modification de la structure du bien; • La cessation d'une activité; • L'inoccupation pour une durée de plus de 30 jours; ? Le défaut de faire une telle déclaration peut comporter des conséquences importantes. L'assureur peut demander une réduction proportionnelle de l'indemnité et même la résiliation du contrat s'il est en mesure de faire la preuve qu'il avait été avisé de l'aggravation.

Il s'agit donc d'une obligation importante. En cas de doute, nous vous recommandons d'user de prudence et d'aviser votre courtier.