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juin 2013

L'intérêt économique de l'entrepreneur général

Par Jean-Philippe Desabrais Avocat

Dans une décision récente, Québec (Procureur général) c. Coffrage Alliance ltée, 2013 QCCS 1430, un entrepreneur général (ci-après : "Aecon") a obtenu la radiation de l'hypothèque légale de l'un de ses sous-traitants (ci-après : "Alliance") sur la base de son intérêt économique.

Les faits de cette affaire sont assez particuliers en ce qu'Alliance a enregistré une hypothèque légale d'une personne ayant participé à la construction d'un immeuble à titre de sous-traitant à l'encontre d'un immeuble de l'État. En effet, Alliance a été sous-traitant de Aecon qui lui oeuvrait à titre d'entrepreneur général dans le cadre du projet de L'Institut de technologie agroalimentaire du Québec. Ensuite, le procureur général du Québec a introduit un recours pour faire radier l'hypothèque légale d'Alliance sur son immeuble. Dans la même instance judiciaire, Alliance a poursuivi Aecon pour le paiement de sa balance contractuelle ainsi que pour des dommages et intérêts. Incidemment, Aecon a demandé à la Cour de radier l'hypothèque d'Alliance sur l'immeuble de L'Institut de technologie agroalimentaire du Québec et de la substituer par une sûreté suffisante. La demande d'Aecon se basait sur l'article 2731 du Code Civil du Québec :

"À moins que l'hypothèque légale ne soit celle de l'État ou d'une personne morale de droit public, le tribunal peut, à la demande du propriétaire du bien grevé d'une hypothèque légale, déterminer le bien que l'hypothèque pourra grever, réduire le nombre de ces biens ou permettre au requérant de substituer à cette hypothèque une autre sûreté suffisante pour garantir le paiement; il peut alors ordonner la radiation de l'inscription de l'hypothèque légale."

La problématique pour Aecon est qu'elle n'est pas propriétaire de l'immeuble de L'Institut de technologie agroalimentaire du Québec et ne l'a jamais été à quelque période que ce soit, contrairement à ce que stipule cet article de loi. Toutefois, Aecon a mis en preuve que le maître de l'ouvrage (l'État) ne voulait plus lui verser aucun déboursé tant et aussi longtemps qu'il y avait des hypothèques légales sur son immeuble. Par voie de conséquence, le projet ne peut plus avancer, d'où la présente demande par Aecon.

La Cour en vient donc à la conclusion que, même interprété largement, Aecon ne pouvait être qualifiée de propriétaire au sens de l'article 2731 du Code Civil du Québec. Normalement, le recours d'Aecon aurait dû être rejeté puisqu'elle n'avait pas la qualité juridique pour faire une telle demande. C'est ici que cette décision démontre un intérêt. En effet, la Cour, s'autorisant de sa discrétion judiciaire, accorde la radiation de l'hypothèque légale par une sureté suffisante, même si Aecon n'est pas propriétaire de l'immeuble. En effet, la Cour en vient à la conclusion qu'Aecon a l'intérêt économique pour demander une telle radiation.

Cette décision semble être la seule ayant autorisé la radiation sur la base de l'intérêt économique malgré une disposition claire de la Loi. D'ailleurs, la Cour d'appel vient de permettre l'appel de cette décision sur la seule question de déterminer si un entrepreneur général n'ayant jamais été propriétaire d'un immeuble grevé d'une hypothèque légale peut demander sa substitution en vertu de l'article 2731 du Code Civil du Québec (Coffrage Alliance ltée c. Groupe Aecon Québec ltée, 2013 QCCA 886)