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octobre 2014
PFD | Propriété intellectuelle

L'incidence de la Charte de la langue française sur l'affichage des marques de commerce au Québec: un débat qui refait surface

Par Josée Tourangeau Avocate

Dans une décision récente (Magasins Best Buy ltée c. Québec (Procureur général), 2014 QCCS 1427, CanLII), la Cour supérieure du Québec s'est penchée sur cette question que l'on croyait réglée depuis longtemps.

Pendant près de 20 ans, l'Office de la langue française a considéré que la dérogation prévue au paragraphe 25(4) du Règlement sur la langue du commerce et des affaires permettait un tel affichage. Bien sûr, il fallait que les conditions d'application de cette dérogation soient rencontrées. La première condition étant l'existence d'une marque reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce, et l'autre, l'absence d'une version française de cette marque qui soit enregistrée auprès du registre des marques de commerce.

À compter de 2010, l'Office de la langue française a commencé à donner une interprétation différente aux dispositions de la Charte de la langue française. Elle s'est mise à considérer que l'affichage d'une marque, sur la devanture d'un magasin, constituait l'emploi d'un nom d'entreprise, nécessitant alors l'ajout d'un générique en langue française.

Selon cette interprétation, dès qu'une marque de commerce est affichée en devanture de magasin, elle est assimilée à un nom d'entreprise. Par conséquent, ce sont les règles qui régissent les noms d'entreprises qui doivent prévaloir plutôt que la dérogation prévue pour les marques de commerce.

Sur la base de cette nouvelle interprétation, l'Office de la langue française a commencé à envoyer des mises en demeure aux commerçants employant des marques de commerce dans une autre langue que le français en devanture de leur magasin, en leur enjoignant de corriger l'affichage et d'ajouter un générique en langue française.

Parmi ces commerçants, on compte des entreprises bien connues au Québec : Magasins Best Buy Ltée, Costco Wholesale Canada Ltd, Gap (Canada) Inc., Old Navy (Canada) Inc., Corporation Guess ? Canada, Toys "R" US Canada Ltée et Curves International Inc.

Ces entreprises, se voyant exposées à un risque de poursuites pénales et à un retrait ou une suspension possible de leur certificat de francisation, se sont adressées à la Cour supérieure afin de faire statuer sur leurs droits.

La Cour supérieure a donné raison aux commerçants. Elle rejette la nouvelle interprétation de l'Office de la langue française. Elle estime qu'il ne faut pas confondre un nom d'entreprise et une marque de commerce. Même si la marque de commerce est affichée en devanture de magasin, elle ne doit pas être traitée automatiquement comme un nom d'entreprise.

Le nom d'entreprise (aussi désigné comme le "nom commercial" dans la Loi sur les marques de commerce) sert à identifier une entité juridique, soit l'entreprise elle-même. La marque de commerce a une autre fonction. Elle permet aux consommateurs d'établir un lien entre un produit ou un service et sa source. Elle sert donc à identifier des biens ou des services qui se rattachent à une entreprise.

Le fait d'avoir inscrit une marque de commerce comme nom d'emprunt auprès du Registraire des entreprises ("autres noms employés au Québec"), dans le formulaire de renseignements d'une personne morale n'en fait pas pour autant un nom d'entreprise assujetti à l'article 27 du Règlement.

Il peut arriver des situations où l'emploi d'une marque de commerce constitue également l'emploi d'un nom d'entreprise. Cela pourrait être le cas si le nom d'entreprise est identique à la marque de commerce. Selon le contexte, s'il était démontré que le but de l'affichage était clairement d'identifier l'entreprise, il se pourrait que l'ajout d'un générique en langue française soit requis.

Mais si une entreprise affiche publiquement sa marque de commerce dans le but de l'associer aux services offerts par l'entreprise, la dérogation de l'article 25(4) du Règlement est applicable. Le titulaire d'une marque enregistrée, rédigée uniquement dans une autre langue que le français, peut donc continuer à l'afficher en devanture de son magasin, sans avoir à ajouter un générique en langue française. Il faut bien sûr qu'aucune version française de cette marque ne soit enregistrée.

Notons que cette cause a été portée en appel. Il faudra donc attendre le résultat de l'appel avant de clore définitivement ce débat.