Publications
janvier 2015

L'importance des avis prévus aux termes d'un contrat de construction

Par Kathleen Désorcy Avocate

Le 23 octobre 2014, dans la décision Projets V.G. inc. c. Groupe Lessard inc., (2014 QCCS 5018), la Cour supérieure rejetait, d'une part, la réclamation de 120 000 $ d'un sous-traitant pour des travaux contractuels et des travaux additionnels et, d'autre part, accueillait la réclamation de l'entrepreneur général en résiliation de contrat à l'encontre dudit sous-traitant et condamnait ce dernier à lui payer une somme de 38 000 $ correspondant à des déficiences et à des travaux non terminés.

LES FAITS

Dans cette affaire, Groupe Lessard inc. (ci-après "Lessard") a octroyé un contrat de sous-traitance à forfait de 155 000 $ à Projets V.G. inc. (ci-après "VG") pour l'installation de nouvelles fenêtres d'un immeuble de l'Université McGill. Aux termes dudit contrat, il était prévu que les travaux devaient débuter le 30 mai 2011 pour être terminés en septembre 2011.

Toutefois, à la fin du mois d'août 2011, les travaux de VG étaient loin d'être terminés puisque 6 étages sur 20 demeuraient à être complétés. Pour expliquer son retard, VG prétend que Lessard a fait défaut de payer ses factures dans les délais, que les matériaux que devait fournir Lessard étaient livrés en retard et que les dimensions de certaines fenêtres étaient inexactes, causant ainsi des problèmes d'installation et des travaux supplémentaires. Pour sa part, Lessard soutient que les travaux réalisés par VG comportent de nombreuses déficiences et que les retards sur le chantier sont uniquement attribuables à VG. C'est d'ailleurs ces défauts qui ont incité Lessard à résilier le contrat de VG au début du mois d'octobre 2011.

C'est donc suite à la résiliation de son contrat que VG a entrepris des procédures judiciaires pour réclamer de Lessard la somme de 120 000 $ pour des travaux contractuels et des travaux additionnels. De son côté, Lessard réclame une somme de 80 000 $ pour des travaux correctifs et autres travaux qui n'étaient pas terminés par VG au moment de la résiliation du contrat.

LA RÉCLAMATION DE VG

Suivant l'examen de la preuve au dossier, le Tribunal a déterminé que la réclamation de VG n'était pas recevable, et ce, compte tenu que le contrat à forfait prévoyait que toute modification de travaux, augmentation de prix ou temps supplémentaire n'était valide que si Lessard l'ordonnait par écrit ou encore lorsqu'une entente écrite intervenait entre les parties. En l'espèce, aucun document confirmant un ajout, une modification au contrat ou l'octroi de temps supplémentaire n'a été soumis par VG. D'ailleurs, cette dernière tentait d'utiliser des bons de livraison et des dessins d'atelier pour démontrer qu'un changement était intervenu au contrat, tentative qui fut rejetée par le Tribunal. En effet, suite à l'étude de la jurisprudence, le Tribunal rappelle que les termes et conditions prévus au contrat de construction concernant la réclamation pour des modifications aux travaux doivent être interprétés de manière stricte. En ce sens, c'est VG qui a le fardeau de faire la preuve qu'il y a eu un changement au contrat qui a été ordonné par Lessard ou qui a fait l'objet d'une entente entre les parties. En l'espèce, le Tribunal en arrive à la conclusion que cette preuve n'a pas été effectuée par VG.

Quant à la preuve d'un retard qui aurait causé des dommages à VG, il incombait à nouveau à cette dernière de démontrer que les causes du retard ne lui étaient pas attribuables. Or, à la lumière de la preuve effectuée par VG, celle-ci n'a pas démontré que les délais observés sur le chantier découlaient des prétendus matériaux livrés en retard par Lessard ou des grandeurs inadéquates des vitrages. D'ailleurs, non seulement, suite au départ de VG, les matériaux prétendus manquants ont été retrouvés, mais, en plus, il a été démontré que les retards découlaient en fait de la mauvaise exécution et organisation du travail par VG.

RÉSILIATION DU CONTRAT DE VG ET RÉCLAMATION DE LESSARD

À la lumière de la preuve, le Tribunal a déterminé que Lessard était en droit de résilier pour cause le contrat à forfait de VG, et ce, en raison des retards dans l'exécution des travaux et des nombreuses déficiences affectant l'ouvrage. En effet, Lessard avait préparé un prototype de fenêtre et des dessins techniques afin de faciliter l'installation des fenêtres. Or, il appert que VG n'a pas suivi les recommandations de Lessard quant aux méthodes d'installation desdites fenêtres. D'ailleurs, les déficiences constatées démontrent de multiples problèmes dans l'installation des fenêtres. De plus, il appert que les tests d'étanchéité effectués ont échoué. Finalement, Lessard était justifiée de résilier le contrat considérant que suite à l'envoi d'une mise en demeure à VG, cette dernière n'a jamais confirmé son intention de corriger les problèmes, se contentant plutôt de contester le bien-fondé des prétentions de Lessard.

En ce qui concerne le montant auquel a droit Lessard suite à la résiliation du contrat, le Tribunal refuse de faire droit à certaines sommes réclamées pour des travaux effectués par Lessard alors que VG était toujours présente sur le chantier et qu'aucune mise en demeure ne lui avait alors été transmise pour compléter ses travaux. En effet, contrairement aux prétentions de Lessard, il était nécessaire aux termes du contrat à forfait d'aviser par écrit VG des défauts qui lui étaient reprochés. Ainsi, déduction faite d'une somme de 35 000 $ représentant le montant que le tribunal refuse d'accorder à Lessard pour les motifs exposés précédemment, cette dernière a donc dû assumer une somme de 193 000 $ pour compléter et corriger les travaux de VG alors que le contrat à forfait prévoyait une somme de 155 000 $. Lessard a donc droit à la différence entre ces deux sommes à titre de dommages, soit un montant de 38 000 $.

À la lumière de ce qui précède, il importe, pour les entrepreneurs et les sous-traitants, de se conformer aux termes et conditions prévus à leur contrat de construction, tel que les avis qui doivent être transmis lorsqu'une partie veut faire valoir une réclamation suite à une modification des travaux initialement prévus ou encore les avis de défaut requis par contrat qui permettent au cocontractant de remédier à ses défauts. En effet, l'omission de transmettre de tels avis est fatale lorsqu'il est temps de faire valoir une réclamation aux termes du contrat de construction.