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novembre 2015
PFD | Construction

L'IMPORTANCE DE FAIRE LES RETENUES EN FAVEUR DES SOUS-TRAITANTS

Par Audrey Chevrette Avocate

En matière de construction, dans les contrats liant les donneurs d'ouvrage aux entrepreneurs généraux, on retrouve des clauses de retenue en faveur des sous-traitants. Il s'agit du principe de la stipulation pour autrui prévu à l'article 1444 du Code civil du Québec.

Dans une affaire récente, la Cour d'appel rappelait l'obligation du donneur d'ouvrage de bien appliquer les clauses de retenue, à défaut de quoi, sa responsabilité pourrait être engagée (Compagnie d'assurances Jevco c. Québec (Procureure générale), 2015 QCCA 1034).

À titre de sous-traitant, lorsque vous avez dénoncé votre sous-contrat au donneur d'ouvrage et si l'entrepreneur général néglige de faire les versements dus pour les travaux que vous avez effectués ou pour les matériaux fournis, il est important d'aviser le donneur d'ouvrage lorsqu'une telle clause de retenue existe au contrat.

En effet, lorsqu'une clause de retenue envers les sous-traitants lie le donneur d'ouvrage, dès qu'il y a dénonciation d'un non-paiement par un sous-traitant, le donneur d'ouvrage se doit d'appliquer la clause de retenue et ainsi retenir la somme qui est due par l'entrepreneur.

Dans la décision mentionnée précédemment, la Cour d'appel a établi que le sous-traitant détenait un droit d'action direct contre le donneur d'ouvrage lorsque ce dernier, ayant reçu dénonciation que le sous-traitant n'était pas payé par l'entrepreneur, n'appliquait pas la clause de retenue prévue au contrat. Ce défaut de retenue par le donneur d'ouvrage a été qualifié de faute par la Cour d'appel, engageant ainsi la responsabilité du donneur d'ouvrage.

Ainsi, à titre de donneur d'ouvrage, il est important de bien appliquer les clauses de retenue prévues à votre contrat et à titre de sous-traitant, il est important de dénoncer au donneur d'ouvrage votre sous-contrat, puis tout défaut de paiement de l'entrepreneur général.

En cas de questionnement dans la rédaction ou l'interprétation de vos contrats, ou en cas de conflits avec vos donneurs d'ouvrage, entrepreneurs généraux ou sous-traitants, n'hésitez pas à communiquer avec un avocat de l'équipe PFD avocats qui saura vous guider dans la gestion de vos affaires.