Publications
mai 2014

L'importance d'une clause de non-concurrence bien rédigée

Par Pascal Comeau Avocat

Lors de l'achat d'une entreprise, il est fortement recommandé de faire signer au vendeur un engagement de non-sollicitation de la clientèle et des employés ainsi qu'une clause de non-concurrence. Cette dernière doit être limitée dans sa durée et territoire couvert. Elle doit également être limitée quant aux activités et/ou types d'entreprises dans lesquels le vendeur ne peut s'impliquer. Il est très important que la description des activités non permises soient très précises à défaut de quoi les tribunaux refuseront d'appliquer la clause de non-concurrence.

Dans une récente décision de la Cour supérieure, 7076576 Canada inc. c. Gellé (2014 QCCS 677), M. Gellé, ci-après le vendeur, a vendu à 7076576 Canada inc., ci-après l'acheteur, un restaurant haut de gamme spécialisé en plats de poisson. La clause de non-concurrence à laquelle il a souscrit mentionnait que le vendeur ne pouvait avoir d'intérêts dans toute entreprise de même nature ou s'en rapprochant dans un rayon de 25 km pour un terme de 5 ans. Avant l'expiration de ce délai de 5 ans, le vendeur ouvre un restaurant à deux coins de rue de celui qu'il a vendu et se fait poursuivre par l'acheteur pour avoir enfreint la clause de non-concurrence.

La Cour supérieure conclut que l'expression "entreprise de même nature ou s'en rapprochant" est très ambigüe et inclut tout commerce de restauration, que ce soit haut de gamme ou bas de gamme, de plats de poisson ou autre type de nourriture. De l'avis du Tribunal, cette clause est beaucoup trop déraisonnable et en conséquence est invalide. Le recours de l'acheteur contre le vendeur est ainsi rejeté.

L'achat d'une entreprise comporte plusieurs risques telle une concurrence déloyale par le vendeur. Il ne suffit pas d'avoir les bonnes clauses dans votre contrat de vente, mais il importe que celles-ci soient également bien rédigées, comme le démontre la décision 7076576 Canada inc. c. Gellé. Nous vous invitons à communiquer avec nous pour la négociation et rédaction de tous vos documents juridiques afin d'éviter de tels ennuis.