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octobre 2015
PFD | Affaires

L'importance d'une bonne clause d'ajustement de prix

Par Marc-André Perreault

Les transactions entre les membres d'une même famille, ou encore celles qui impliquent une société et ses actionnaires de contrôle, doivent faire l'objet d'une attention toute particulière en raison de certains mécanismes fiscaux pouvant engendrer des conséquences négatives pour ces contribuables.

En effet, lorsqu'une transaction intervient entre des personnes ayant un lien de dépendance au sens des lois fiscales, celles-ci doivent obligatoirement transiger à la Juste valeur marchande (JVM), ce qui nécessite d'utiliser une méthode d'évaluation raisonnable des biens transigés, le plus souvent en faisant appel à un évaluateur.

Dans le cas contraire et en cas de vérification par les autorités fiscales, celles-ci pourraient modifier le prix de vente selon la JVM qu'elles détermineront, le plus souvent en ajustant à la hausse les impacts fiscaux pour le vendeur. L'acheteur sera également pénalisé, puisque son coût d'acquisition ne sera pas réajusté de façon corollaire.

Pour se prémunir contre ces conséquences fâcheuses, les contribuables peuvent inclure à leurs conventions une clause de rajustement de prix, qui prévoit qu'un ajustement du prix de vente sera effectué en cas de contestation de la JVM par les autorités fiscales. Pour qu'une telle clause soit acceptée par les autorités fiscales, quatre éléments sont requis :

1- Les parties doivent avoir eu l'intention de transiger à la JVM;

2- La JVM des biens transigés doit avoir été déterminée selon une méthode d'évaluation juste et raisonnable;

3- Les parties conviennent d'utiliser le montant déterminé par les autorités fiscales, le cas échéant;

et 4- En cas d'ajustement, le montant révisé est effectivement remboursé ou payé par les parties.

L'équipe du droit des affaires de PFD Avocats se fera un plaisir de rédiger une clause d'ajustement de prix qui respectera les exigences des autorités fiscales, afin de vous permettre de minimiser les risques fiscaux liés à vos transactions.