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avril 2013

L'importance d'un contrat écrit

Par Pascal Comeau Avocat

Dans la cause St-Arnaud c. 9245-7068 Québec inc. (JE 2013-387), la société 9245-7068 Québec inc. ("le Promoteur") a engagé St-Arnaud ("l'Entrepreneur") pour effectuer des travaux d'installation septique et d'aqueduc. Le Promoteur prétend que l'entente entre les parties était à l'effet que les services de St-Arnaud seraient le prix coûtant plus 15%, mais ne pouvait dépasser 55 000 $.

St-Arnaud prétend, quant à lui, qu'il ne s'est jamais engagé à une limite de prix pour ses services et réclame la somme de 73 299 $ en plus du montant de 55 000 $ déjà reçus, représentant ses coûts plus 15%. Le contrat s'est fait verbalement.

Le juge Robert Dufresne de la Cour supérieure note d'emblée qu'aucun plan et devis n'avait été soumis à l'Entrepreneur lors de la conclusion du contrat verbal. Il serait invraisemblable, selon lui, qu'un entrepreneur s'engage à faire des travaux sans plan ni devis tout en limitant le montant qu'il puisse réclamer. En l'absence d'un contrat démontrant la limite de prix invoquée par le Promoteur, le juge accueille la demande de l'Entrepreneur et ordonne au Promoteur de payer la somme réclamée.

Ce jugement rappelle l'importance de toujours consigner les ententes par écrit afin de protéger ses droits et pouvoir prouver l'existence et le contenu de l'entente.