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décembre 2014
PFD | Assurances

L'assuré placé devant la décision de nier couverture de son assureur qu'il conteste : doit-il procéder lui-même aux travaux urgents ou non?

Par Annie-Claude Ménard

La Cour d'appel a récemment abordé cette question dans la décision Lebel c. 9067-1959 Québec inc. (2014 QCCA 1309).

Dans cette affaire, les demandeurs sont les propriétaires d'un immeuble à logements, assuré par Le Groupe Ledor. En septembre 2007, ils ont mandaté Alie Construction (ci-après : Alie) pour des travaux de réfection de la toiture de leur immeuble. En cours de travaux, de fortes pluies se sont abattues et de l'eau s'est infiltrée par le toit dans plusieurs appartements.

Dès le lendemain, l'assureur a informé les demandeurs qu'il ne couvrait pas ces dommages, parce qu'exclus de leur police d'assurance. Ils ont alors contacté la firme après sinistre Soresto, qui leur a conseillé de procéder rapidement à des travaux d'urgence, notamment d'assèchement. Ces travaux n'ont jamais été effectués, faute d'autorisation des demandeurs.

Alie a terminé ses travaux quelques jours plus tard, réglant ainsi le problème d'infiltration d'eau, mais non les dommages déjà causés. En effet, les demandeurs ont finalement dû faire démolir, décontaminer et reconstruire les appartements et les aires communes de l'immeuble.

Les demandeurs ont intenté un recours en dommages en Cour supérieure de 558 034,71 $ contre Le Groupe Ledor, Alie et son assureur-responsabilité. Le Tribunal a évalué que les dommages liés au sinistre étaient en fait de 139 112,29 $. Il reprochait entre autres aux demandeurs de ne pas avoir minimisé leurs dommages en procédant aux travaux d'urgence dès qu'ils ont su que leur assureur niait couverture. Ce dernier a néanmoins été condamné à les payer, la Cour étant d'avis que les dommages n'étaient pas exclus de la police d'assurance. Alie et son assureur-responsabilité ont aussi été condamnés.

Les demandeurs ont porté le dossier en appel. Ils ont soutenu que la juge avait mal interprété l'obligation de minimiser ses dommages et que l'assureur n'avait pas dûment rempli son obligation de conseil en n'indiquant pas directement à ses assurés qu'ils devaient faire procéder à des travaux d'urgence rapidement.

La Cour d'appel n'a pas été convaincue de ces arguments. Elle a conclu que les demandeurs n'avaient pas agi de façon prudente et diligente en n'exécutant aucun des travaux d'urgence requis, alors même qu'ils avaient été informés de leur nécessité par Soresto. Notamment, elle a précisé que l'obligation de minimiser les dommages n'était pas diminuée ou soustraite par la décision de l'assureur de nier couverture.

Aussi, tout en reconnaissant qu'il existe une obligation de conseil de l'assureur envers son assuré, la Cour d'appel a précisé qu'il s'agissait d'une obligation accessoire à celle d'indemniser son assuré. Ainsi, lorsqu'un assureur refuse de bonne foi de couvrir son assuré en raison d'une exclusion, comme l'a fait Le Groupe Ledor en l'espèce, l'assureur n'a pas d'obligation de conseil envers son assuré.

La Cour d'appel a donc rejeté le pourvoi.

Ainsi, lorsqu'un assuré est aux prises avec une décision de l'assureur de refuser couverture, il ne doit pas tarder et faire procéder aux travaux qui s'imposent rapidement, et ce, même s'il n'est pas d'accord avec la position de l'assureur ou, s'il a espoir qu'il change éventuellement d'avis. S'il y fait défaut, cela pourra avoir des conséquences importantes sur l'étendue même des dommages et sur la possibilité de les récupérer auprès de son assureur ou de tierces parties.