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juin 2014

L'APPEL EN GARANTIE DU FABRICANT PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL ET LA DÉNONCIATION

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Dans une affaire récente, la Cour d'appel du Québec conclut que la dénonciation au vendeur en matière de vice de qualité vaut à l'égard de tous les codébiteurs solidaires (Claude Joyal inc. c. CNH Canada Ltd., 2014 QCCA 588).

En septembre 2006, la Ferme G. & L. Philie s.e.n.c. (ci-après "Philie") acquiert de Claude Joyal inc. (ci-après "Joyal"), une moissonneuse-batteuse neuve de marque Case, fabriquée par le groupe CNH Industrial (ci-après "CNH"). En novembre 2008, la moissonneuse-batteuse prend feu et est par la suite expédiée à Joyal. En février 2009, l'assureur de Philie verse 356 769,64 $ en indemnités, dont 95 349,19 $ à New Holland Credit, filiale du groupe CNH, en raison du contrat de financement intervenu lors de l'achat.

Le 18 juin 2009, l'assureur transmet une mise en demeure à Joyal. Joyal fait inspecter la moissonneuse-batteuse à l'automne 2009 et l'expert conclut que le feu a pris naissance dans le moteur, mais est incapable d'identifier la cause exacte. En octobre 2010, l'assureur, subrogé aux droits de Philie, intente un recours contre Joyal dans lequel il allègue la détérioration prématurée de la moissonneuse-batteuse, qui était donc affectée d'un vice-caché (art. 1729 C.c.Q.), ce qui entraine la responsabilité de Joyal (art. 1730 C.c.Q.). En avril 2011, Joyal appelle en garantie CNH, qui dépose une requête en irrecevabilité aux motifs que le vice allégué ne lui a pas été dénoncé au préalable et qu'elle ne peut se prévaloir d'une défense pleine et entière en raison du démantèlement de la moissonneuse-batteuse sur laquelle elle ne pourra effectuer sa propre expertise. La Cour supérieure a accueilli la requête de CNH et rejeté l'appel en garantie.

La Cour d'appel, sous la plume du juge Pierre J. Dalphond, rappelle les conditions et les finalités de la dénonciation prévues aux articles 1738 et 1739 C.c.Q. La dénonciation doit être écrite et être donnée dans un délai raisonnable de la connaissance du vice, sauf si le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer le vice (art. 1738 al.2 C.c.Q. et art. 1739 al.2 C.c.Q.). Elle permet ainsi au vendeur de faire les vérifications nécessaires et même de réparer ou remplacer le bien affecté d'un vice.

La Cour réitère que la dénonciation est une condition de fond à l'exercice de la garantie et que le défaut de dénoncer s'avère généralement fatal lors d'un recours. Elle affirme que le défaut de dénonciation dans un délai raisonnable doit entraîner un préjudice réel pour le vendeur afin de conclure à l'irrecevabilité du recours de l'acheteur.

En l'occurrence, la Cour est d'avis que la réception et l'encaissement du chèque d'un assureur en remboursement du prêt consenti font en sorte que le groupe CNH a forcément été avisé de la perte de la moissonneuse-batteuse. L'étendue de cette connaissance du groupe CNH sera déterminée par l'enquête au fond.

De plus, la Cour analyse l'article 1730 C.c.Q. et convient qu'il existe une solidarité passive entre le commerçant, le distributeur et le fabricant, et que la dénonciation à l'égard de l'un de ces commerçants professionnels vaut à l'égard des autres en raison de cette solidarité. Donc, la dénonciation qui a été faite à Joyal vaut également à l'égard de CNH.

Ainsi, il appartiendra au juge du fond de déterminer si le groupe CNH a été privé ou non de la possibilité d'examiner la moissonneuse-batteuse et s'il en résulte un préjudice réel.

Les avocats du secteur PFD assurances