Publications
avril 2015
PFD | Municipal

L'annulation consensuelle d'un acte de vente constitue un "transfert" et est assujettie au paiement des droits de mutation immobilière

Par Joanne Côté Avocate

Le 16 décembre dernier, le juge Clément Trudel de la Cour supérieure du Québec, dans l'affaire 9191-3004 Québec inc. c. Ville de Repentigny (2014 QCCS 6147), statuait qu'étaient assujetties au paiement des droits de mutation la vente d'une propriété de même que son annulation consensuelle.

Le 7 juin 2012, un acte de vente est intervenu concernant une propriété située en la Ville de Repentigny, et ce, pour un prix de 268 465,68 $. Un montant de 4 660,68 $ est alors exigé par la Ville pour les droits de mutation en relation avec la vente.

Le 30 août 2012, par acte sous seing privé, intervient une "annulation bilatérale de l'acte de vente". Par cet acte, les parties annulent consensuellement la vente du 7 juin 2012. En ce qui concerne ce second transfert, la Ville de Repentigny exige alors un montant de 4 917,21 $ à titre de droits de mutation. Pour les deux (2) transferts concernant cette propriété, la Ville de Repentigny exige ainsi un total de 9 456,07 $ à titre de droits de mutation.

Les parties à l'acte de vente ainsi qu'à l'acte d'annulation contestent l'exigibilité de ces montants à titre de droits de mutation puisque celles-ci prétendent que l'acte annulé est réputé n'avoir jamais existé et ainsi, l'annulation de l'acte de vente emporte l'annulation des droits de mutation visés par de telles transactions annulées.

L'honorable Clément Trudel en vient à la conclusion que l'annulation consensuelle d'un acte de transfert n'a pas d'effet rétroactif et constitue, en fait, un nouveau transfert. Dans ces circonstances, le tribunal juge être en présence de deux (2) transferts successifs au sens de la loi, soit le premier intervenu lors de la vente du 7 juin 2012 et le second, lors de l'annulation bilatérale de cette vente le 30 août 2012. Dans ces circonstances, la demanderesse est condamnée au paiement de la totalité des sommes réclamées au chapitre des droits de mutation par la Ville de Repentigny, soit un montant de 9 456,07 $ plus les intérêts et la pénalité applicable.