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février 2016
PFD | Assurances

L'aide médicale à mourir : où en sommes-nous rendus?

Par Annie-Claude Ménard, François Alexandre Guay

Depuis son adoption le 5 juin 2014, la Loi concernant les soins de fin de vie a continué de faire l'objet d'une importante médiatisation et à susciter les débats. Entre autres, récemment, les tribunaux québécois ont eu à se pencher sur la constitutionnalité de certains de ses articles. En parallèle, la Cour suprême du Canada a également rendu jugement en février 2015, dans une affaire de la Colombie-Britannique qui concernait la constitutionalité des dispositions du Code criminel invoqués pour interdire à un médecin d'aider son patient à mourir. Devant ces derniers développements, il importe à notre avis de faire le point afin de bien comprendre où nous en sommes rendus.

Depuis toujours, l'aide médicale à mourir suscite un débat judiciaire entre la compétence du Parlement fédéral d'interdire, dans le Code criminel, à un médecin d'infliger la mort à son patient et celle des parlements provinciaux, tel que l'Assemblée nationale du Québec, de régir les soins de santé en milieu hospitalier.

Rappelons que la Loi concernant les soins de fin de vie est le fruit d'un long processus de consultation publique au Québec, incluant notamment la très médiatisée commission Mourir dans la dignité. Cette loi est la première au Canada qui permet et règlemente l'aide médicale à mourir, en la traitant sous une perspective de continuité des soins fournis au patient par un établissement de santé. Elle prévoit une série de critères stricts afin d'en assurer un encadrement étroit. Elle a été adoptée en juin 2014, mais la presque totalité de ses articles sont entrés en vigueur seulement en décembre dernier.

Le 6 février 2015, soit après l'adoption de la loi québécoise, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt important dans le cadre de l'affaire Carter (2015 CSC 5), litige qui origine de la Colombie-Britannique. Cette cause visait essentiellement à attaquer la validité constitutionnelle des dispositions du Code criminel interdisant à un médecin de pratiquer l'aide médicale à mourir. Le plus haut tribunal du pays a invalidé les dispositions concernées, statuant à l'effet que la prohibition de l'aide médicale à mourir portait atteinte aux droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Elle a par ailleurs suspendu l'effet de cette invalidité pour un an. Ainsi, elle a donné un délai de grâce au Parlement canadien, afin qu'il adapte ses lois en conséquence pour éviter de créer un vide juridique.

Les partisans de la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec ne pouvaient que se réjouir de cette décision.

Bien que ce délai de grâce devait prendre fin en février 2016, il est survenu entre temps une élection et un changement parlementaire, ce qui a retardé le travail législatif. Vu ce qui précède, la Cour suprême a récemment accordé une extension de quatre mois de ce délai de suspension (2016 CSC 4), sauf pour la province de Québec. Ainsi, les dispositions du Code criminel seront effectivement invalides au Québec à compter du 6 février 2016, alors que les autres provinces attendront en juin 2016. En effet, à la demande de la procureure générale du Québec, elle a soustrait la province du Québec à cette prolongation afin de ne pas créer de confusion avec l'entrée en vigueur de la Loi concernant les soins de fin de vie.

Cette entrée en vigueur avait d'ailleurs déjà fait l'objet de débat au Québec. À l'automne dernier, une dame gravement malade et un médecin, respectivement Mme Lisa D'Amico et Dr Paul J. Saba, ont contesté devant la Cour supérieure la validité des articles de la Loi concernant les soins de fin de vie visant à permettre l'aide médicale à mourir. En fait, les demandeurs cherchaient à suspendre provisoirement l'entrée en vigueur desdits articles prévue pour le 10 décembre 2015. Le juge Michel Pinsonnault a rendu sa décision le 1er décembre 2015 (2015 QCCS 5556) et suspendait l'entrée en vigueur des dispositions visées, jugeant qu'elles étaient pour l'instant incompatibles avec celles du Code criminel toujours existantes, tant que leur propre invalidité n'avait pas encore pris effet (prévue pour le 6 février 2016).

Le Procureur général du Québec a porté le jugement du juge Pinsonnault en appel. Le 22 décembre dernier, la Cour d'appel a rendu sa décision (2015 QCCA 2058) et a renversé celle de la Cour supérieure. Principalement, la Cour d'appel a jugé qu'on ne pouvait invalider une loi, en se basant sur son incompatibilité avec une autre, lorsque cette dernière loi avait été elle-même invalidée précédemment. En d'autres termes, les articles du Code criminel qui ont été déclarés invalides par la Cour suprême dans l'arrêt Carter ne pouvaient être invoqués pour contester la validité des articles de la Loi concernant les soins de fin de vie. Les articles de la Loi concernant les soins de fins de vie sur l'aide médicale à mourir sont donc maintenant entrés en vigueur au Québec et pourront être appliqués par les équipes traitantes des établissements de santé. Les tribunaux auront aussi assurément à les interpréter prochainement.

Pour en connaître plus sur les critères permettant l'aide médicale à mourir ou sur les autres éléments prévus à la Loi concernant les soins de fin de vie, nous vous invitons à communiquer avec nous ou à consulter le Portail santé et mieux être du Ministère de la Santé et des Services Sociaux du Québec, lequel fournit de l'information pertinente pour les citoyens :

http://sante.gouv.qc.ca/programmes-et-mesures-daide/loi-concernant-les-soins-de-fin-de-vie/.