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septembre 2016
PFD | Propriété intellectuelle

L'affichage et les marques de commerce au Québec

Par Josée Tourangeau Avocate

Le 4 mai 2016, deux projets de règlement visant à encadrer l'affichage des marques de commerce au Québec ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec. Il s'agit de modifications à venir à la règlementation actuelle, adoptées en vertu de la Charte de la langue française.

Ces modifications ont été élaborées par le gouvernement en réaction aux défaites juridiques qu'il a rencontrées1 en tentant de justifier la position prise par l'OQLF (Office québécois de la langue française) depuis 2010. Ce dernier avait commencé à exiger des entreprises qu'elles ajoutent un terme générique en français lors de l'affichage d'une marque de commerce, dans une langue autre que le français, sur la devanture de leur magasin, pour se conformer à la Charte et à la réglementation applicable, lorsqu'aucune version française de la marque n'avait été déposée (c'est-à-dire non enregistrée au registre des marques de commerce).

Les modifications au Règlement sur la langue du commerce et des affaires s'appliqueront à toutes les entreprises établies au Québec, peu importe leur taille. Les règles édictées n'exigent pas une nette prédominance du français, ni une égalité d'effet visuel des mentions en français par rapport à la marque de commerce. La norme retenue est une " présence suffisante " du français.

Quels types d'affichage seront concernés?

  • Sur une façade extérieure d'un immeuble, y compris sur son toit, peu importe les matériaux ou le mode de fixation utilisés;
  • Sur une façade extérieure d'un local situé dans un centre commercial ou un plus grand ensemble immobilier;
  • Un affichage placé à l'intérieur d'un immeuble ou d'un local, dont l'installation ou les caractéristiques le destine à être vu de l'extérieur, telle une vitrine;
  • Un affichage sur une borne ou toutes autres structures indépendantes, y compris un totem, à proximité d'un immeuble ou d'un local, sauf si la marque de commerce est déjà affichée dans l'une ou l'autre des situations susmentionnées ou si plus de deux marques sont affichées sur la structure.

Quelle forme pourra prendre la présence du français?

  • L'ajout d'un générique ou d'un descriptif;
  • L'ajout d'un slogan;
  • L'ajout d'information en français, en privilégiant celle liée aux produits ou services offerts.

Ainsi, l'ajout d'un menu en français affiché à l'extérieur d'un restaurant dont la marque est uniquement dans une autre langue que le français, pourrait suffire. Il en est de même de l'ajout d'une mention comme " Vêtements pour enfants " placée dans la devanture d'un magasin.

Quelles sont les caractéristiques que devra présenter l'affichage en français?

  • Pouvoir être lu dans le même champ visuel que celui de la marque;
  • Avoir une visibilité permanente (ne pas être un affichage de nature précaire pouvant être facilement enlevé ou arraché);
  • Être éclairé en tout temps si la marque l'est, sans que cet affichage en français et l'affichage de la marque ne soient nécessairement présentés au même emplacement, dans un même nombre, avec les mêmes matériaux ou soient de même dimension.

Sous réserve de certaines exceptions, les nouvelles dispositions seront applicables dès l'installation de tout nouvel affichage d'une marque et lors du remplacement d'un affichage existant.

Les affichages existants devront être conformes au nouveau règlement dans les trois ans de la date de son entrée en vigueur.

Prière de noter que lors de l'entrée en vigueur des modifications règlementaires, l'OQLF prévoit accompagner les entreprises qui le désirent et il mettra à leur disposition un document d'information portant sur les obligations en matière de langue française au Québec ainsi que leurs modalités d'application.

 

1 Québec (procureur général) c. Magasins Best Buy Ltée 2015 QCCA 747, confirmant 2014 QCCS 1427 (j.c.s. Michel Yergeau)