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novembre 2016
PFD | Famille

L'adoption d'un enfant issu d'un projet parental impliquant une mère porteuse

Par Marie-Ève Dufort Avocate, Eloïse Pion Avocate

Certains couples tentent en vain d'avoir un enfant depuis plusieurs années et certains d'entre eux ont recours ultimement à une mère porteuse, souvent une amie du couple, qui leur permettra de réaliser leur rêve : celui d'avoir un enfant.

En vertu du Code civil du Québec, le contrat conclu avec une mère porteuse, moyennant rémunération ou non, est nul de nullité absolue, ce qui signifie que le contrat est réputé n'avoir jamais existé. De plus, la rémunération d'une mère porteuse est une infraction pénale punissable en vertu de la Loi sur la procréation assistée, laquelle prévoit l'imposition d'une amende maximale de 500 000 $.

La loi prévoit donc qu'on ne peut forcer l'exécution d'un contrat conclu avec une mère porteuse, ce qui reviendrait à l'obliger à signer un consentement afin de donner son enfant en adoption. Par contre, les tribunaux reconnaissent désormais la légalité de la signature d'un consentement à l'adoption issu d'une démarche par le couple et la mère porteuse, faite de bonne foi et en conformité avec les lois, et ce, dans le meilleur intérêt de l'enfant.

En effet, le Code civil du Québec prévoit expressément que tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance.

Récemment, la Cour d'appel du Québec a eu à se prononcer à deux occasions, d'abord dans la cause Adoption 1445, 2014 QCCA 1162, sur la validité d'un consentement à l'adoption signé par la mère biologique (mère porteuse) en faveur de la mère d'intention de l'enfant. Il s'agissait alors d'un couple incapable de procréer qui a eu recours à une donneuse d'ovule et à une amie s'étant offerte pour être mère porteuse. Le couple a remboursé les dépenses encourues par les deux femmes, mais n'a offert aucune rétribution à celles-ci. La mère porteuse et le père ont signé un consentement en vue de l'adoption de l'enfant en faveur de la mère d'intention, conjointe du père biologique. La Cour a reconnu la validité de ce consentement à l'adoption puisqu'il avait été signé dans le respect des dispositions du Code civil du Québec et qu'il était dans l'intérêt de l'enfant que l'ordonnance de placement en vue de l'adoption soit accordée.

Dans la cause plus récente Adoption 161, 2016 QCCA 16, la mère porteuse avait choisi de ne pas signer la déclaration de naissance de l'enfant. Le père biologique l'avait donc remplie et y avait indiqué la mention " mère non déclarée ". La Cour d'appel conclut que ce choix de la mère de ne pas établir sa filiation avec l'enfant est tout à fait conforme aux dispositions du Code civil du Québec. La demande d'ordonnance de placement pour adoption a donc été signée avec le seul consentement du père biologique de l'enfant en faveur de son conjoint. La Cour confirme que la démarche est tout à fait légale et permet l'adoption.

Il faut donc retenir que la décision d'émettre une ordonnance de placement en vue de l'adoption d'un enfant n'est pas prise à la légère par les Tribunaux. Néanmoins, la Cour d'appel a conclu et réitéré que le prononcé d'une ordonnance de placement en vue de l'adoption est la " solution la moins insatisfaisante " et très certainement celle qui sert le mieux l'intérêt de l'enfant qui pourra ainsi bénéficier d'une filiation complète et conforme à sa réalité familiale.

Soulignons par ailleurs que le Comité consultatif sur le droit de la famille a produit un rapport le 8 juin 2015 recommandant de reconnaître le projet parental impliquant le recours à une mère porteuse et d'en encadrer spécifiquement les conséquences juridiques.

Pour le moment, aucun projet de loi n'est sur la table, mais ce n'est vraisemblablement qu'une question de temps avant que le gouvernement québécois entame une réforme du droit de la famille, lequel n'a pas été révisé depuis 1980. Le débat sociétaire entourant la question des mères porteuses est loin d'être terminé puisqu'il soulève des questions éthiques où s'entrechoquent des valeurs et principes opposés, mais fort est à parier que nos élus devront se prononcer sur cette question au cours des prochaines années.