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octobre 2016
PFD | Construction

Hausse des montants de cautionnement de licence RBQ

Par Charlotte Deslauriers-Goulet Avocate

La Régie du bâtiment du Québec (" RBQ ") a récemment annoncé une hausse des montants de cautionnements de licence qui est effective depuis le 18 septembre 2016. Le montant du cautionnement passe ainsi de 20 000 $ à 40 000 $ pour l'entrepreneur général, tandis qu'il passe de 10 000 $ à 20 000 $ pour l'entrepreneur spécialisé.

Les montants de cautionnements de licence ont été majorés, puisque ceux-ci s'avéraient trop souvent insuffisants pour assurer l'indemnisation des clients ayant subi un préjudice à la suite de l'inexécution ou du non-parachèvement des travaux, des malfaçons ou encore des vices découverts dans l'année suivant la fin des travaux.

Cela dit, en tant qu'entrepreneurs, vous aurez l'obligation de fournir les cautionnements en considération des montants majorés au plus tard à la date d'échéance du paiement pour le maintien de votre licence RBQ.

Ainsi, pour obtenir votre nouveau cautionnement et, dans la mesure où votre cautionnement de licence est fourni en vertu de la police d'assurance collective de l'Association de la construction du Québec (" ACQ "), il faudra compléter le Formulaire de demande de cautionnement de licence et retourner le tout signé à votre association affiliée.

Par ailleurs, les entrepreneurs dont le cautionnement n'est pas fourni en vertu de la police d'assurance collective de l'ACQ peuvent, à leur choix, faire une demande pour adhérer à celle-ci ou entrer en communication avec l'émetteur de leur cautionnement afin d'obtenir leur nouveau cautionnement avec montant majoré et transmettre l'original à la RBQ, et ce, avant la date d'échéance du paiement pour le maintien de leur licence.

Nous vous conseillons fortement de ne pas attendre la date d'échéance pour le maintien de votre licence RBQ avant d'entreprendre les démarches ci-haut décrites. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site web de la RBQ au https://www.rbq.gouv.qc.ca/cautionnement-de-licence.html.

N'hésitez pas à communiquer avec notre département PFD construction, qui dispose des ressources nécessaires afin de vous assister dans vos démarches auprès de la RBQ.