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septembre 2011

Groupe historiquement discriminé?

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Par l'équipe du secteur droit de la famille et des personnes

En matière de divorce, bien que le gouvernement fédéral ait compétence pour fixer les pensions alimentaires pour enfants payables entre ex-époux, il a délégué ce pouvoir aux provinces lorsque les ex-époux résident dans la même province. Lorsque les ex-époux ne résident pas dans la même province, ce sont les lignes directrices fédérales en matière de pension alimentaire qui trouvent application. Or, aujourd'hui, le Québec est la seule province ayant conservé des lignes directrices différentes de celles du fédéral. Par ailleurs, les lignes directrices québécoises s'appliquent à tous les parents et leurs enfants, que ces derniers soient issus du mariage ou non. À cet égard, le barème québécois ne fait pas de distinction, contrairement aux autres provinces.

Un groupe de femmes monoparentales bénéficiant déjà d'une pension alimentaire pour enfants en vertu des lignes directrices québécoises s'est récemment aperçu que si les lignes directrices fédérales s'appliquaient à leur cas, elles recevraient une pension alimentaire pour enfants beaucoup plus généreuse que celle qu'elles recevaient en vertu des lignes directrices québécoises. Conséquemment, le groupe de femmes en question a entrepris un recours judiciaire pour qu'il soit déclaré par le Tribunal que les lignes directrices fédérales en matière de pension alimentaire s'appliquent à leur cas. Conséquemment, ces femmes demandaient également d'annuler le décret du gouvernement fédéral déléguant au Québec le pouvoir d'établir ses propres lignes directrices en matière de pension alimentaire en cas de divorce. Elles invoquent que les lignes directrices québécoises sont discriminatoires en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, puisque si l'un des ex-conjoints n'habitait pas le Québec, ce serait les lignes directrices fédérales qui s'appliqueraient et elles recevraient une pension alimentaire beaucoup plus élevée.

Pour déterminer s'il y a discrimination, il doit y avoir un motif de discrimination et un groupe de comparaison. Or, le lieu de résidence, le Québec, n'est pas un motif de discrimination énuméré à la Charte canadienne des droits et libertés. Cependant, le Tribunal, par l'entremise de la juge Diane Marcelin, dans la décision Droit de la famille 111526, 2011 QCCS 2662, en vient à la conclusion que les femmes sont victimes d'un préjudice historique basé sur une caractéristique immuable, soit celle d'être femme et mère de famille. Par conséquent, une discrimination fondée sur une province de résidence est, pour les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce y résidant, un motif analogue en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour constate une différence de traitement entre ce groupe de femmes résidant au Québec et ce même groupe résidant ailleurs au Canada. "En raison du lieu de résidence de leur mère, des enfants ont droit à un soutien alimentaire moins important que ceux dont les mères sont domiciliées ailleurs au Canada." (Droit de la famille 111526, 2011 QCCS 2662) La structure des lignes directrices québécoises tient compte du revenu des deux parties, en plus d'introduire une notion de temps de garde. Lorsqu'il y a une garde partagée, la pension alimentaire est coupée en deux ,ce qui n'est pas le cas ailleurs au Canada. De plus, les montants accordés pour une pension alimentaire sont très souvent moins généreux, surtout lorsqu'il y a plus d'un enfant à charge, ce qui démontre qu'il y a une discrimination au sens de la Charte canadienne des droits et libertés. Plus il y a d'enfants, plus les lignes directrices québécoises affectent les mères monoparentales de façon négative et discriminatoire. "L'analyse de ces facteurs prouve que les mères monoparentales divorcées ou en instance de divorce ne méritent pas d'être traitées autrement que les femmes dans la même situation partout ailleurs au Canada. Prétendre autrement est une atteinte à leur dignité et est discriminatoire." (Droit de la famille 111526, 2011 QCCS 2662). La Cour déclare que le décret fédéral est discriminatoire en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision de la juge Marcelin n'a pas fait l'objet d'un appel.

Victoire pour les femmes monoparentales québécoises divorcées ou en instance de divorce! Cette victoire aura été éphémère. En effet, la Charte canadienne des droits et libertés permet qu'une règle de droit affecte les droits et libertés dans des limites qui soient raisonnables et que ces atteintes puissent se justifier dans une société libre et démocratique. L'une des conséquences admise et autorisée par la Cour suprême du Canada du fédéralisme coopératif est qu'il peut faire en sorte que le droit fédéral s'applique différemment d'une région à l'autre du pays. La Cour en vient à la conclusion que le décret fédéral se justifie dans une société juste et démocratique au nom du fédéralisme coopératif. En somme, le groupe des femmes monoparentales divorcées ou en instance de divorce domiciliées au Québec est discriminé mais cette discrimination est raisonnable et se justifie par le fédéralisme coopératif dans une société juste et démocratique. La Cour mentionne aussi que le barème québécois, vieux d'une quinzaine d'années, a grand besoin d'être révisé. Il est important de se pencher sur les effets de ce barème, surtout quant aux notions de temps de garde, à la complexité du barème et aux contraintes économiques qu'il engendre pour les mères monoparentales de tout niveau de revenu. Par ailleurs, cette révision serait aussi valable et souhaitable pour les conjoints de fait ayant des enfants puisque c'est le même barème qui s'applique!