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avril 2014

Êtes-vous actuellement constitué en société selon la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes ?

Par Francis Chaussé Avocat

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur qui sont actuellement constitués en société selon la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes doivent demander un certificat de prorogation pour effectuer leur transition vers la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), au plus tard le 17 octobre 2014, autrement ils risquent de perdre leur enregistrement.Consultez un avocat en droit commercial de PRÉVOST FORTIN DAOUST pour plus de renseignements.