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avril 2011
PFD | Famille

ÉRIC VS LOLA - Le débat continue!

Par Julie Lavoie Avocate

Suite à la décision de la Cour d'appel dans le dossier "Éric vs Lola " l'automne dernier, le gouvernement du Québec avait lui-même décidé de porter l'affaire devant la Cour Suprême du Canada. Or, le 24 mars dernier, le plus haut tribunal du pays a accepté de se prononcer sur ce dossier. Rappelons-nous qu'en première instance, Lola réclamait de son ex-conjoint, une pension alimentaire à son propre bénéfice au montant de 56 000 $ par mois, ainsi que le partage du patrimoine familial, soit la somme de 50 millions, ce que la Cour supérieure lui avait refusé. Par contre, la Cour d'appel lui avait accordé le droit de réclamer une pension alimentaire pour elle-même, mais lui avait refusé le droit au partage du patrimoine familial, le couple n'étant pas marié. Il appartiendra désormais à la Cour Suprême du Canada de trancher ce débat dans quelques années. Dans l'intervalle, la situation des conjoints de fait demeure la même qu'auparavant. Inutile de préciser que cette décision est susceptible de changer la vie de plusieurs québécois puisque 1,2 million de citoyens vivent actuellement en union de fait, soit le tiers des couples de la province.