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octobre 2014
PFD | Famille

Entrée en vigueur du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA)

Par Marie-Ève Dufort Avocate, Eloïse Pion Avocate

Le 1er avril 2014, est entré en vigueur le nouveau Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), géré par la Commission des services juridiques. Le SARPA a pour objectif de permettre que soient rajustées les pensions alimentaires pour enfants ayant déjà fait l'objet d'un jugement, sans que les parents n'aient besoin de passer de nouveau par les tribunaux.

Le SARPA peut intervenir quand les conditions suivantes sont réunies :

  • la pension alimentaire est payable pour un enfant mineur;
  • les parents résident habituellement au Québec;
  • le revenu disponible des parents n'excède pas 200 000 $; et
  • lors du dernier jugement, la pension alimentaire a été fixée conformément au Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, sans ajuster à la hausse ou à la baisse le montant ainsi déterminé.

Le cas échéant, un parent peut effectuer une demande de rajustement auprès du SARPA lorsqu'il y a un changement relativement :

  • aux revenus d'un des parents, à la hausse ou à la baisse;
  • ?u pourcentage de temps de garde de l'enfant auprès de chaque parent en autant que cela ne change pas le type de garde (soit partagée, soit exclusive, soit avec des accès élargis auprès d'un parent);
  • au nombre d'enfants à charge; ou
  • aux frais particuliers applicables à l'enfant (ex. : frais d'orthodontie, école privée, sports d'élite, etc.).

En cas de contestation quant à un fait allégué dans la demande de rajustement, les parties peuvent s'adresser au tribunal ou entreprendre une médiation familiale, auquel cas le SARPA cesse l'examen de la demande. De plus, le SARPA ne peut rajuster la pension alimentaire lorsqu'il constate qu'une appréciation judiciaire est nécessaire, soit notamment lorsque :

  • le rajustement demandé modifie le type de garde (garde exclusive avec ou sans droits d'accès ou garde partagée);
  • le juge qui a fixé la pension alimentaire avait dû établir le revenu d'un des parents, par exemple parce que les informations fournies par celui-ci étaient incomplètes ou contestées; ou
  • le revenu d'un parent a diminué pour une des raisons suivantes : congé de maternité ou de paternité, congé pour adoption, congé sabbatique, congé sans solde, congé à traitement différé, aménagement du temps de travail, retour aux études, retraite, réorientation de carrière ou abandon d'emploi.

Des frais de 275 $ sont exigibles pour obtenir le rajustement d'une pension alimentaire par le SARPA. La demande de rajustement doit être faite par écrit et peut être transmise au SARPA par l'entremise de son site internet (sarpaquebec.ca) ou déposée à un bureau d'aide juridique.

Pour de plus amples renseignements concernant la modification d'une ordonnance alimentaire, nous vous invitons à communiquer avec un(e) avocat(e) du secteur PFD famille.