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septembre 2012

Dissolution de votre compagnie, administrateurs prenez garde

Par Kathleen Désorcy Avocate

Le 1er mars 2012, dans la décision Hardy c. Maçonnerie T.A. inc., la Cour supérieure retenait la responsabilité personnelle de l'administrateur d'une compagnie dissoute volontairement pour des dommages liés à des travaux de maçonnerie qui auraient été mal exécutés.

1. LES FAITS

Dans cette affaire, les demandeurs avaient retenu, en 2001, les services de Maçonnerie T.A. inc. (ci-après "T.A.") pour effectuer des travaux de maçonnerie sur l'immeuble des demandeurs. Six ans après l'exécution desdits travaux, les demandeurs constatent un gonflement du revêtement de briques du mur arrière de l'immeuble. Dans les jours suivants ce constat, à la demande des demandeurs, André Turcotte (ci-après "Turcotte"), seul administrateur et actionnaire de T.A., se déplace alors à l'immeuble et constate lui aussi la présence d'un certain gonflement. Toutefois, les parties ne s'entendent pas relativement aux travaux requis pour corriger la situation. Les demandeurs transmettent donc deux mises en demeure à T.A. et à Turcotte, soit en mars 2008 et en novembre 2008, lesquelles demeurent sans réponse. Finalement, ce n'est que le 19 décembre 2008, que les demandeurs signifient leur action à T.A., à l'attention de Turcotte. La requête introductive d'instance vise alors uniquement T.A.

2. LA DISSOLUTION DE LA COMPAGNIE

Ce n'est que suite à un interrogatoire de Turcotte que les demandeurs apprennent que T.A. a été dissoute volontairement en octobre 2008. Les demandeurs amendent donc leur action afin de rechercher désormais la condamnation personnelle de Turcotte à titre d'administrateur de T.A. Selon leurs prétentions, T.A. avait, en vertu des articles 28 et 29 de la Loi sur les compagnies du Québec, sinon une dette, ou des obligations à leur égard au moment de la dissolution de la compagnie.

Quant à Turcotte, ce dernier allègue que la liquidation de T.A. a débuté bien avant l'apparition des problèmes signalés par les demandeurs et que la dissolution n'a pas été faite de mauvaise foi. En effet, Turcotte souligne que la liquidation des actifs de sa compagnie a débuté au printemps 2005, soit avant la signification des mises en demeure et de l'action.

3. DÉCISION DU TRIBUNAL

Suivant l'examen de la preuve dans ce dossier, le tribunal a conclu que la responsabilité personnelle de Turcotte devait être retenue au sens de l'article 29 de la Loi sur les compagnies. Cet article stipule que nonobstant la dissolution d'une compagnie, les personnes qui agissaient comme administrateur de cette compagnie lors de sa dissolution, sont solidairement responsables pour les dettes de la compagnie existante lors de sa dissolution, envers tout créancier de la compagnie qui n'a pas donné le consentement pour le libérer de cette dette, à moins que l'administrateur poursuivi n'établisse sa bonne foi.

Selon le tribunal, bien que l'action des demandeurs n'avait pas encore été introduite au moment de la dissolution de T.A. en 2008, Turcotte avait reconnu en 2007, certaines obligations de T.A. à l'égard d'une partie des malfaçons signalées par les demandeurs. Qui plus est, dans sa déclaration assermentée en septembre 2008, Turcotte déclarait que T.A. n'avait à ce moment ni dette, ni obligation, alors qu'en fait, il avait déjà reçu une mise en demeure formelle des demandeurs. Conséquemment, les faits générateurs de la dette dont il est question à l'article 28 de la Loi sur les compagnies étaient donc présents avant la dissolution de T.A. Ainsi, T.A. avait donc une dette envers les demandeurs au moment de sa dissolution, dette qui devient alors de la responsabilité personnelle des administrateurs.

4. À RETENIR

À la lumière de ce qui précède, il importe de retenir que tout administrateur qui demande la dissolution volontaire d'une compagnie doit s'assurer que cette dernière n'a plus aucune dette, ni obligation. La réception d'une mise en demeure ou la reconnaissance d'une certaine dette avant la dissolution de la compagnie pourra donc engendrer la responsabilité personnelle de l'administrateur après la dissolution de sa compagnie.