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février 2011
PFD | Assurances

Des clauses à ne pas négliger

Par Frédéric Savard-Scott

Le 25 octobre dernier, la Cour d'appel du Québec a confirmé un jugement de la Cour supérieure qui rappelle qu'il est important pour un assuré de respecter les engagements auxquels il a souscrit dans son contrat d'assurance (LML Paysagiste & Frère inc. c. Union canadienne (L'), compagnie d'assurance, 2010 QCCA 1905, J.E. 2010-1924, EYB 2010-180962).

Dans cette affaire, une compagnie d'excavation et d'aménagement paysager réclamait de sa compagnie d'assurance l'indemnité à laquelle elle prétendait avoir droit suite au vol d'une pelle mécanique. La compagnie d'assurance prétendait pour sa part que la garantie était suspendue au moment du vol puisque la compagnie d'excavation n'avait pas respecté une clause d'engagement formel du contrat d'assurance.

En effet, le contrat contenait une clause qui obligeait la compagnie d'excavation à doter tous les équipements mentionnés au contrat d'un système de repérage et à maintenir ledit système en bon état, en tout temps. L'un des propriétaires de l'entreprise savait très bien que ce système était requis et il l'avait fait installer sur ses équipements. Cependant, un module de repérage installé sur une pelle mécanique était inopérant depuis une très longue période. En fait, ce module était devenu défectueux quelque temps après son installation. Le fournisseur de services avait d'ailleurs fait parvenir, à quelques occasions, des lettres à la compagnie d'excavation pour l'informer de ce problème. La compagnie d'excavation n'a pas donné suite à ces lettres.

La pelle en question fut volée. La compagnie d'assurance a refusé d'indemniser la compagnie au motif qu'elle ne respectait pas la clause du contrat qui lui imposait un engagement formel. Les juges, tant en Cour supérieure qu'en Cour d'appel, ont retenu cette prétention. En effet, l'article 2412 du Code civil du Québec précise qu'un manquement à un engagement formel qui aggrave le risque a pour effet de suspendre la garantie. En l'espèce, il est clair pour les tribunaux que le fait pour un équipement de ne pas être doté d'un système de repérage en bon état de fonctionnement augmentait le risque de vol. Il fut notamment prouvé que ces systèmes de repérage permettent de localiser avec succès les biens volés dans 80 % des cas. Les tribunaux ont conclu que l'assuré avait failli à un de ses engagements et que ce manquement avait aggravé le risque. Ainsi, la garantie était suspendue au moment du vol.

Il faut donc retenir qu'il est important pour un assuré de respecter les engagements formels auxquels il souscrit. Bien que le non-respect de ces engagements n'invalide pas le contrat d'assurance, il suspend la garantie afférente au risque assuré et prive l'assuré d'une éventuelle indemnité.