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juin 2013

Démission et congédiement déguisé

Par Marie B. Deschamps

La Cour d'appel, dans De Montigny c. Valeurs mobilières Desjardins inc. (2013 QCCA 600), rappelait récemment qu'une démission ne perd pas son caractère libre et volontaire du fait qu'elle ait été faite afin d'obtenir une augmentation de salaire.

Dans les faits, l'appelant a occupé, durant quelques années, le poste de président et chef de l'exploitation chez Valeurs mobilières Desjardins inc. Tel qu'il a été démontré au procès, ce dernier a remis sa démission à deux reprises, et ce, dans le but d'obtenir de meilleures conditions d'emploi.

Insatisfait des conditions d'emploi que lui offrait l'employeur, l'appelant avait démissionné une première fois par courriel en mars 2005 puis une deuxième fois, dans une lettre, moins de quinze jours plus tard. La première démission prenait effet immédiatement alors que l'autre, selon l'appelant, prendrait effet six (6) semaines plus tard, et ce, seulement si l'employeur ne faisait pas droit à ses demandes. Les deux fois, l'employeur a refusé de recevoir sa démission tout en lui réitérant sa confiance.

Or, vers la fin du mois d'avril 2005, l'employeur a pris connaissance d'un rapport de vérification interne d'une succursale relevant de la responsabilité de l'appelant. Ce rapport s'est avéré dévastateur et l'employeur a, de ce fait, perdu confiance en l'appelant. C'est à ce moment que l'employeur a finalement accepté la démission de l'appelant.

Dans le cadre d'un recours en dommages suite à une cessation d'emploi, l'appelant prétendait que sa démission n'avait pas été volontaire et constituait plutôt un congédiement déguisé. Selon l'appelant, le cumul des événements aurait modifié unilatéralement le cadre et les conditions de son emploi, l'obligeant à remettre sa démission. De son côté, l'employeur invoquait, au contraire, que la fin de l'emploi résultait d'une démission volontaire.

La Cour d'appel, étant d'avis que le juge de première instance n'a pas commis d'erreur manifeste en faits et en droit, est également d'avis que la démission de l'appelant ne peut être considérée comme un congédiement déguisé.

Tout d'abord, la Cour retient que l'appelant a remis une lettre de démission claire et non ambiguë, sans contrainte, sollicitation ni pression de qui que ce soit. D'ailleurs, la Cour souligne que personne n'a suggéré à l'appelant de démissionner, ni laissé entendre que son poste était en danger. La Cour est d'avis que l'appelant s'est sciemment servi de l'arme de la démission pour tenter d'obtenir de meilleures conditions de travail. À cet effet, la Cour précise "que l'arme se soit retournée contre lui ne rend pas son usage moins libre et plus volontaire".

Précisément sur le caractère libre et volontaire de la démission, la Cour est d'avis que l'insatisfaction des conditions de travail initialement acceptées et la frustration entourant les négociations avec l'employeur démontre la volonté de l'appelant et l'intention qu'il avait lorsqu'il a remis sa démission. Selon la Cour, il a remis sa démission afin de forcer la main à l'employeur et obtenir ce que ce dernier ne voulait pas lui consentir jusqu'alors. D'ailleurs, elle précise qu'une personne intelligente et avisée comme il l'était lui permettait de comprendre les risques d'un tel pari.

La Cour d'appel est également d'avis qu'il n'y a eu aucune modification unilatérale et substantielle, imposée par l'employeur, des conditions de travail de l'appelant. D'ailleurs, elle indique que le refus par l'employeur d'une démission que l'employé maintient ne transforme pas le geste unilatéral de la démission en congédiement déguisé.

Référant aux enseignements de la Cour suprême dans l'arrêt Farber ([1997] 1 R.C.S. 846), la Cour d'appel rappelle que des changements aux conditions essentielles du contrat de travail doivent avoir été apportés unilatéralement par l'employeur afin qu'un recours pour congédiement déguisé puisse réussir.

Cet arrêt nous apparait intéressant puisqu'il réitère avant tout le caractère libre et volontaire que doit manifester une démission. Dans un cas comme en l'espèce, où il est mis en preuve que l'employé a utilisé comme moyen de négocier la démission pour obtenir de meilleures conditions de travail, l'employeur ne pourra, à notre avis, se voir opposer un tel comportement. Également, ce n'est pas parce que l'employeur refuse une proposition, dans le cadre d'une négociation de conditions de travail, qu'un recours pour congédiement déguisé est recevable. Évidemment, chaque cas demeure un cas d'espèce et nous croyons qu'il vaut mieux être prudent lorsqu'une telle situation se présente.