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mai 2011

Démêler ses affaires pour éviter des démêlés avec ses créanciers

Par Francis Chaussé Avocat

L'un des avantages notables à incorporer son entreprise réside dans la protection que la compagnie offre face aux créanciers éventuels. Mais pour bénéficier de cette protection, encore faut-il suivre certaines règles dans la conduite de ses affaires. C'est ce que les défendeurs ont appris à leur dépens dans l'affaire récente 4023986 Canada inc. (Technair) c. 3646807 Canada inc. (Maisons Laurier), 2011 QCCQ 3050.

Maison Laurier est un constructeur de maisons neuves qui fait régulièrement appel aux services de Technair qui vend et installe notamment des systèmes de chauffage et de chauffe-eau. De temps à autre, les factures de Technair sont acquittées par Maison Laurier ou par Mme Labrecque personnellement qui est administratrice et actionnaire de Maison Laurier. Arrive un jour où Maison Laurier omet de payer une facture pour un système de chauffage fourni et installé par Technair et cette dernière poursuit non seulement Maison Laurier mais également Mme Labrecque à titre personnel.

Bien qu'en défense, Mme Labrecque plaide qu'il n'y a pas lieu de soulever le voile corporatif, l'honorable juge Laflamme arrive plutôt à la conclusion que Technair a fait affaire sans distinction avec Maison Laurier et Mme Labrecque et condamne celle-ci à payer la facture solidairement avec sa compagnie. Le tribunal rappelle qu'il appartient à toute personne d'indiquer clairement à son cocontractant avec qui elle fait affaire et qu'on ne peut se cacher derrière des dénominations confuses. Ce n'est pas à l'autre partie de rechercher la véritable identité de son interlocuteur. Cette obligation repose sur la bonne foi et la loyauté qui doivent servir de fond à toute relation contractuelle. La preuve révèle d'ailleurs que Technair ne pouvait jamais savoir qui acquitterait ses factures avant de recevoir le chèque.

Ainsi, pour bénéficier de la protection face aux créanciers, il est important de bien séparer ses affaires et de ne pas émettre de chèque personnel pour acquitter les comptes de sa compagnie. Celui qui ne respecte pas cette règle engage sa responsabilité personnelle et risque bien de devoir assumer les factures impayées de sa compagnie.