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mai 2013
PFD | Famille

Délais prolongés pour la rétroactivité de la pension alimentaire et nouvelles obligations d'échange de renseignements financiers

Par

Équipe de droit familial

Dans le cadre de la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale, de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 15 juin 2012 relativement à la rétroaction des demandes en matières alimentaires et à une nouvelle obligation d'échange de renseignements financiers entre conjoints. Pour une meilleure compréhension, voici une brève analyse des modifications apportées à l'article 595 CCQ et une description du nouvel article 596.1 CCQ.

Depuis le 15 juin 2012, les réclamations alimentaires visant un enfant sont susceptibles de rétroagir jusqu'à un délai de trois ans précédant la demande à la Cour. Ce délai pourrait même être prolongé si le débiteur de la pension alimentaire a eu un comportement répréhensible envers l'autre parent ou l'enfant (par exemple, il a caché une partie de ses revenus dans le but de payer une moindre pension alimentaire). Le but de ce changement est d'uniformiser le traitement réservé aux enfants issus de conjoints de fait avec les enfants de conjoints mariés. Effectivement, cette rétroactivité de trois ans est déjà bien établie dans des cas régis par la Loi sur le divorce suite à trois arrêts de la Cour suprême prononcés en 2006. Cet article s'applique tant pour les demandes initiales de pension alimentaire que pour les demandes de modification de pension.

Deux autres changements dans cet article 595 CCQ nous apparaissent importants :

  • L'obligation pour le créancier de démontrer qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir plus tôt, à moins qu'il n'ait mis le débiteur en demeure dans l'année écoulée, n'est désormais plus applicable relativement aux demandes d'aliments concernant les enfants. Elle continue toutefois à s'appliquer pour une demande d'aliments entre conjoints.
  • Le Tribunal aura discrétion pour allonger ce délai de trois ans à la demande du parent créancier si le parent débiteur a eu un comportement répréhensible envers ce parent ou l'enfant.

Quant aux nouvelles obligations concernant l'échange de renseignements financiers, elles sont prévues au nouvel article 596.1 CCQ.

Dorénavant, les parents devront se tenir mutuellement informés de l'état de leurs revenus respectifs et fournir à cette fin les documents prescrits par les règles de fixation de pensions alimentaires pour enfants, soit : déclaration de revenus fédérale et provinciale et avis de cotisation, relevés de paie, revenus net d'entreprise ou de travailleur autonome, états de revenus et dépenses des loyers net. Cet échange de documents sera effectué au plus une fois par année à la demande de l'une des parties ou de façon plus fréquente suivant d'autres modalités à la discrétion du Tribunal. Le défaut de répondre à la demande de l'ex-conjoint entraînera une sanction sous forme de dommages et intérêts, notamment pour compenser les honoraires et débours extra-judiciaires engagés par l'autre pour connaître tels revenus.

La lecture du deuxième alinéa de l'article 596.1 CCQ nous incite à croire que la demande d'un parent pour l'octroi de dommages et intérêts en pareils cas sera automatique et que seul l'établissement du quantum sera déterminé selon la discrétion du Tribunal.

Pour de plus amples renseignements quant à ces articles et leur application, nous vous invitons à communiquer sans tarder avec un(e) avocat(e) de notre équipe de droit familial.