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octobre 2012

Création du "corridor de sécurité" et l'usage d'un appareil radio bidirectionnel (de type CB ou Mike) au volant

Par Stéphanie Provost Avocate

Corridor de sécurité

Le projet de loi n° 57 (loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives (ci-après : "Loi")), qui a été sanctionné le 6 juin dernier, prévoit quelques changements importants pour toute personne qui circule sur les chemins publics.

D'une part, un nouvel article du Code de la sécurité routière (CSR) (Art. 406.1 CSR.) prévoit que lorsqu'un véhicule d'urgence ou une dépanneuse est immobilisé sur un chemin public, un corridor de sécurité doit être créé entre le véhicule d'urgence et le conducteur qui circule sur le chemin et qui passe à côté du véhicule d'urgence. Le conducteur du véhicule routier doit alors réduire sa vitesse et emprunter une autre voie s'il peut le faire sans danger ou s'éloigner le plus possible.

Pour qu'une infraction soit commise, il faut être en présence de tous les éléments suivants :

  • un véhicule d'urgence (la définition de "véhicule d'urgence" se retrouve à l'article 4 CSR et comprend notamment les véhicules de police, les ambulances, les véhicules d'incendie et les véhicules de Contrôle routier Québec.) ou une dépanneuse;
  • les feux clignotants ou pivotants du véhicule actionnés;
  • un véhicule immobilisé sur un chemin public.

Les différentes manoeuvres où un corridor de sécurité peut être créé se décrivent comme suit :

Véhicule d'urgence immobilisé dans la voie de circulation ( Art. 406.1, al. 1 CSR.)

  • Lorsque le véhicule d'urgence est immobilisé dans la voie de circulation où le conducteur circule, celui-ci doit réduire la vitesse de son véhicule de manière à ce qu'il ne soit pas susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes situées sur cette voie ou s'immobiliser pour céder le passage au véhicule en sens inverse et changer de voie après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger. Cette situation s'applique lorsque le conducteur circule sur une route en sens inverse ou sur une route dont les voies de circulation sont dans le même sens (par exemple : autoroute).
  • Si le véhicule d'urgence est immobilisé dans la voie contiguë à la voie sur laquelle circule le conducteur, ce dernier doit ralentir sa vitesse et s'éloigner le plus possible du véhicule immobilisé en demeurant dans la voie sur laquelle il circulait.

Véhicule d'urgence immobilisé dans la voie d'accotement (Art. 406.1, al. 2 CSR.)

  • Si le conducteur circule sur une voie à sens inverse, il doit ralentir la vitesse de son véhicule, tel que décrit ci-dessus, et éloigner son véhicule tout en demeurant dans la même voie de circulation.
  • Si le conducteur circule sur une route dont les voies sont dans le même sens, il doit ralentir sa vitesse et doit changer de voie après s'être assuré de pouvoir le faire en toute sécurité. Si le changement de voie est impossible puisqu'il ne peut être fait en toute sécurité, le conducteur doit ralentir la vitesse de son véhicule et s'éloigner le plus possible du véhicule d'urgence tout en demeurant dans la voie dans laquelle il circulait.

Le but de cette manoeuvre est de créer un corridor de sécurité entre le véhicule d'urgence et le véhicule qui circule sur la voie publique. Il est important de souligner qu'une contravention à cet article de loi est sanctionnée par l'octroi de 4 points d'inaptitude au dossier de conduite et par une amende de 200 $ à 300 $. Cet article est en vigueur depuis le 5 août 2012 (Art. 37 (2) Loi modifiant l'encadrement de l'utilisation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges et d'autres dispositions législatives.).

Nous vous invitons à consulter le site Internet du ministère des Transports pour de plus amples renseignements et explications à l'adresse suivante :

http://www.mtq.gouv.qc.ca/portal/page/portal/grand_public/vehicules_promenade/securite_routiere/corridor_securite

Usage d'un appareil radio bidirectionnel (de type CB ou Mike ) au volant

D'autre part, la Loi modifie l'article qui interdit à toute personne de faire usage, pendant qu'elle conduit un véhicule routier, d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique (Art. 439.1 CSR.). En effet, il est maintenant prévu qu'un conducteur peut utiliser, pendant qu'il conduit, un appareil bidirectionnel, comme un CB ou un Mike, sans commettre une infraction au CSR. Cet ajout vise seulement ces appareils et est entré en vigueur le 6 juin 2012 (Art. 37, précité, note 4.).

La prudence est de mise sur nos routes pour notre sécurité et notre dossier de conduite!