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mars 2016
PFD | Travail

Création de la CNESST et du TAT

Par Amélie Chouinard Avocate

Le 1er janvier 2016, suite à l'adoption et à l'entrée en vigueur du Projet de loi 42, est née la nouvelle Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Comme son appellation nous l'indique, ce nouvel organisme résulte de la fusion des trois (3) anciennes commissions suivantes :

  • Commission des normes du travail (CNT);
  • Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST);
  • Commission de l'équité salariale.

L'objectif de cette réforme vise notamment à créer un guichet unique pour les employeurs et les travailleurs en matière de travail. Toutefois, force est de constater que dans les faits, cette réforme apporte peu de changements concrets pour les employeurs et les travailleurs, puisque les lois dont ces anciens organismes avaient la responsabilité d'appliquer continueront d'être appliquées par la CNESST. Conséquemment, cette fusion administrative n'entraîne aucun changement face aux obligations, aux droits et aux recours des employeurs et des travailleurs.

Du même souffle, à compter du 1er janvier 2016, nous avons également assisté à la création du nouveau Tribunal administratif du travail, lequel regroupe les anciens tribunaux administratifs suivants :

  • Commission des relations du travail, laquelle était chargée d'entendre les litiges découlant de plaintes pour congédiement sans cause juste et suffisante, pour pratique interdite ou pour harcèlement psychologique;
  • Commission des lésions professionnelles, laquelle était chargée d'entendre les litiges en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Essentiellement, le Tribunal administratif du travail aura compétence pour rendre toute décision découlant des recours prévus aux lois particulières du travail, lesquels recours seront entendus par des juges siégeant soit à la Division des relations du travail ou à la Division de la santé et de la sécurité du travail.

Concrètement, cette fusion entraîne également peu de changement. Toutefois, parmi ceux qui méritent d'être mentionnés, il est à noter que :

  • Les litiges en matière de lésions professionnelles (Division de la santé et de la sécurité du travail) seront dorénavant entendus par un juge administratif seul et non plus par un juge administratif et deux (2) membres issus respectivement des associations patronale et syndicale.
  • Toute plainte ou réclamation devra dorénavant être intentée par le dépôt d'un acte introductif dans lequel la partie requérante devra préciser les conclusions recherchées ainsi que ses motifs de contestation. Cette nouvelle exigence pourrait avoir des impacts concrets et positifs pour les employeurs qui sont souvent confrontés à des plaintes ou des contestations comportant très peu de détails, notamment en matière de harcèlement psychologique.
  • Enfin, certains changements pourraient survenir lorsque les nouvelles règles de preuve et de procédure applicables au Tribunal administratif du travail seront adoptées. Actuellement et jusqu'à ce que ces nouvelles règles entrent en vigueur, chaque division du Tribunal administratif du travail continue d'appliquer les règles de preuve et de procédure qui était antérieurement appliquées par la CLP et la CRT. Il sera intéressant de constater de quelle façon le législateur décidera d'harmoniser ces règles qui comportent actuellement certaines distinctions.